Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2023, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du mardi 2 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023 inclus, 17 heures,
heure de clôture du site d'inscription.
Les inscriptions s'effectuent par préinscription en ligne sur la plateforme prévue à cet effet sur le site du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr ; «
Inscription aux épreuves de vérifications des connaissances », en mentionnant obligatoirement l'agence régionale de santé (ARS) d'inscription sur la page
dédiée.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la
rubrique « candidats/internats/concours-médicaux / docteurs-juniors-praticiens / épreuve-vérification-connaissances-evc ».
La demande de candidature se fait à partir de la plateforme d'inscription accessible auprès des ARS par préinscription en ligne sous l'intitulé « Inscription aux
épreuves de vérification de connaissances ».
Chaque candidat dépose durant la période des inscriptions une seule demande de candidature, sur le site en indiquant l'ARS de son choix.
Les candidatures multiples auprès d'une même ARS ou auprès de plusieurs ARS sont interdites et entraînent immédiatement le rejet définitif de l'inscription du
candidat concerné. A la fin de la procédure d'inscription, les candidats doivent imprimer et conserver l'accusé de réception de leur préinscription.
EVC 2023
Information aux PADHUE inscrits aux EVC 2023
Dossiers des candidatures rejetés
Une seule voie RECOURS
Le Président de L'AMFDHUE a été saisi par Monsieur Philippe TOUZY, chef du département au centre national de gestion : concours, autorisation d'exercice, mobilité et développement professionnel au sujet du courrier relatif aux modalités de traitement des recours déposés contre les décisions de rejet de dossier de candidature aux épreuves de vérification de connaissances ouvertes au titre de la session 2023
Un peu plus de 20.000 candidats se sont inscrits aux EVC 2023, les dossiers de candidatures ont été instruits par les ARS.
Les ARS ont invalidé un certain nombre de dossiers de candidatures aux épreuves des EVC.
Le recours contre la décision de rejet du dossier de candidature aux épreuves des EVC se fera exclusivement par mail au :
CNG-EVC@sante.gouv.fr
Aucun recours ne se fera par :
- Téléphone.
- Adresse mail autre que celle sus citée.
- Ou par RDV au CNG
Les CNG a déjà entamé l'étude des recours des candidatures rejetées aux EVC.
Aussi nous invitons les PADHUE inscrits aux EVC 2023 de ne plus se déplacer au CNG.
L'accès au CNG n'est pas autorisé, ces déplacements génèrent des troubles et perturbent les services du CNG.
Toulouse le 30 juillet 2023
Alexandre SEDKAOUI
AMFDHUE
Président
Bilan loi "stock" PADHUE
Le CNG, le conseil national de l’ordre et les commissions d’autorisation d’exercice ont ainsi examiné 3 500 dossiers éligibles 38% ont obtenu une autorisation d’exercice et près de 50% des candidats devront suivre un parcours de consolidation de compétences. 12% des dossiers ont été rejetés par les commissions et "concernent des personnes qui n'avaient plus vraiment d'attache de terrain ou ayant des exercices médicaux très anciens.
Quand un exercice infirmier était comptabilisé sur deux, trois parfois jusqu'à cinq ans, un parcours de consolidation de compétences a en général été demandé. Mais quand il s'agissait d'un exercice quasi exclusif d'infirmier, voire jamais d'exercice médical, la candidature a été rejetée", explique Philippe TOUZY, chef du département autorisations d’exercice, concours et coaching.
Les professionnels concernés sont désormais dans la phase de « parcours de consolidation des compétences ».
Une fois cette étape achevée, les dossiers repasseront ensuite en commission pour validation.
Les dossiers des lauréats des EVC antérieures, qui avaient été mis en attente pour la gestion de la procédure « stock » seront à présent traités en priorité. "
Les prochaines commissions seront consacrées à ces dossiers et nous allons garder un rythme soutenu dans l'organisation des commissions pour traiter le maximum de dossiers possible.".
CHIFFRES CLÉS
- 3 500 dossiers éligibles
- 38% autorisation d’exercice
- 49%, soit 1 700 parcours de consolidation de compétences demandés
- 12% dossiers rejetés
INFORMATION AUX CANDIDATS DE LA PROCEDURE DU DECRET DU 07 AOUT 2020 QUI N’ONT PAS RECU DE DECISION AU 30 AVRIL 2023
Les dernières décisions des commissions sont en cours de traitement et seront envoyées aux candidats concernés d’ici la mi-juin 2023 au plus tard.
Dans l’attente de la réception de ce courrier, les praticiens peuvent rester en exercice dans l’établissement au sein duquel ils sont actuellement employés : les ARS ont reçu la liste nominative des personnes à qui la décision n’a pas été encore notifiée. Elles doivent faire le lien avec les préfectures pour les candidats en cours de renouvellement d’un titre de séjour.
N.B : les candidats qui n’ont pas reçu la notification de la décision en raison d’un changement d’adresse non signalé ou d’un défaut de récupération du recommandé auprès des services postaux ne sont pas concernés par les informations ci-dessus
Source CNG
EVC 2023
Réunion DGOS-CNG et représentants PADHUE le jeudi 25 Mai 2023
L'AMFDHUE fera un compte rendu de cette réunion et sera publié en lecture libre.
Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique
NOR : SPRH2309191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/SPRH2309191A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2023
Texte n° 50
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/SPRH2309191A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2023
Texte n° 50
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12,
D. 4111-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-872 du 3 juin 2020, portant application de l'article 70 de la loi n°
2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme
et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des
options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours
de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du
code de la santé publique,
Arrête :
AMFDHUE
Alexandre SEDKAOUI
Président
Toulouse le 24/04/2023
EVC 2023
Les inscriptions pour les EVC débuteront le
mardi 2 mai 2023.
Le calendrier & modalités détaillé suivront
L'AMFDHUE va se rapprocher du CNG pour connaitre les dernières évolutions de l'application loi stock (dossiers PADHUE restants, parcours de consolidation).
AMFDHUE
Alexandre SEDKAOUI
Président
Toulouse le 15/04/2023
Le CHI de Mont De Marsan est à la recherche de PADHUE confirmés ou en parcours de consolidation loi stock
Le département des Landes (CHI de Mont De Marsan) recherche activement des médecins généralistes pour son pole de gériatrie (SSR), les PADHUE en parcours de consolidation sont acceptés.
Les candidatures des praticiens stagiaires associés sont également acceptées.
Les services validant pouvant accueillir les PADHUE: gériatrie, pédiatrie, les urgences, gynécologie obstétrique, médecine polyvalente, médecins pénitentiaire, médecine interne et infectiologie.
Les PADHUE intéressés peuvent contacter l'AMFDHUE par le lien du site.
AMFDHUE
Alexandre SEDKAOUI
Président
Toulouse le 15/04/2023
Compte rendu de la Réunion du 24/01/2023
AMFDHUE et
Madame Sophie AUGROS
Conseillère médicale
Ministère de la santé
Organisation et exercice des professions de santé (CAB / OTPS)
Plusieurs thèmes ont été évoqués lors de cette réunion avec Madame AUGROS, l'AMFDHUE étant représentée par Alexandre SEDKAOUI (Président) et Arezki ZAOU (Vice président).
Le retard des notifications du CNG: Madame AUGROS explique que ce retard est essentiellement lié à la charge du travail lié au grand nombre de PADHUE (cadence accélérée), charge du travail ne correspondant pas aux ressources en personnels qualifiés en poste dans les différents services du CNG (secrétariat qualifié en particulier).
Les PADHUE restant et qui devraient passer en commission nationale: Madame AUGROS pense que la dernière commission siégera avant le 31/03/2023, dans le cas contraire le mois d'Avril restera dans tous les cas la dernière échéance prévue pour le passage PADHUE en commission nationale.
Les EVC 2023: aucune date n'est encore fixée pour l'instant, la tendance actuelle est le dernier trimestre 2023.
Le passeport TPMP: Talent Professions Médicales et de Pharmacie : Madame AUGROS fait une synthèse sur le passeport TPMP, souhaite également qu'on apporte notre contribution avant que cette loi ne soit promulguée.
L'AMFDHUE s'est engagé à apporter sa contribution. (lire l'article ci-dessous)
Madame AUGROS tient à préciser que les centres hospitaliers ne peuvent désormais recruter actuellement que les profils suivants: les PADHUE reçus aux EVC et les stagiaires associés pour une durée de 02 années non renouvelables.
D'autres réunions sont à prévoir les semaines à venir.
Alexandre SEDKAOUI
AMFDHUE
Président
Toulouse le 06/02/2023
Une carte de séjour bientôt
les professionnels de santé ?
TPMP : Talent Professions Médicales et de Pharmacie
Projet de loi
Modalités de ce nouveau titre de séjour ?
La carte de séjour pour les professionnels de santé s’intitulera « talent - professions médicales et de pharmacie ».
Pourront la demander les médecins, , pharmaciens.
Il leur faudra également obtenir une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) pour exercer dans un établissement de santé.
Cette carte permettra non seulement au praticien recruté par un hôpital ou un cabinet de venir travailler en France, mais aussi à sa famille de l’accompagner.
En sachant que la durée de validité de cette carte de séjour sera de 1 à 4 ans.
La première année, une CDS de 13 mois sous condition de passer les EVC, puis une CDS de 4 ans en cas de succès aux EVC.
La durée dépendra donc de la validation des « EVC », les épreuves de vérification des connaissances.
Actuellement, l’embauche de médecins étrangers n’est pas aisée, puisqu’aucun titre de séjour ne correspond réellement à ce type de profession.
Plus d’informations sur les modalités de la carte de séjour seront disponibles, à condition que la loi soit promulguée, en préfecture.
Les détails de ce projet loi ne sont pas encore fixés.
Le recrutement des médecins se fera sur la haute qualification du candidat ainsi que la maitrise de la langue Française.
Réunion du 24/01/2023
AMFDHUE et
Madame Sophie AUGROS
Conseillère médicale
Ministère de la santé
Organisation et exercice des professions de santé (CAB / OTPS)
Ordre du jour
- La loi passeport talents ( médecins et pharmaciens)
- Le parcours de consolidation des PADHUE / Stock
- Le retard des retours des notifications CNG aux PADHUE
- Le concours des EVC : 1er ou dernier trimestre 2023 ?
Le compte rendu de cette réunion sera publié le mardi 08 Février.
Alexandre SEDKAOUI
AMFDHUE
Président
Toulouse le 30/01/2023.
COMPTE RENDU REUNION DU 10/01/23
Participants : Cabinet du Ministère de la Santé, DGOS, CNG , MEFDHUE, SN PADHUE , SOS PADHUE, FPS
L'AMFDHUE (s'est excusé pour son absence).
Horaires : 12H15 à 13H20
I) Projet de Loi Immigration
Loi OTSS Article 7 : Création du passeport talent « professions médicales et de la pharmacie »
Pour les médecins étrangers
- Emploi pour plus d’un an par établissement de santé public ou privé à but non lucratif
- Autorisation d’exercice par une autorité compétente
- Seuil de rémunération fixé par décret >>> carte de séjour de 13 mois
- Si réussite aux EVC >>> carte de séjour de 4 ans
Problématiques évoqués par les syndicats PADHUES : Cela n’entrainerait-il pas la Création d’un nouveau stock ?
- Quid de la régulation des stagiaires associés et FFI dans le cadre du DFMS qui ne relève pas ce jour de la loi stock
Réponses : Mme EPAILLARD du Ministère
- Informe que cela est en stade de PROJET de loi.
- Prend note de la demande de régulation des stagiaires associés et FFI en DFMS
- Prévoit d’organiser une prochaine réunion dont l’objet sera basé essentiellement sur ce projet de loi
- Valide la demande des syndicats selon laquelle une copie complète du Projet devra être transmise en amont pour que les syndicats préparent la réunion
II) Dispositif Stock
Mme EPAILLARD communique un état des lieux au 15/12/22 :
- 3000 dossiers remontés au CNG au 15/12
- 2000 dossiers passés en 2022
- 300 dossiers déjà programmés sur des CNAE 2023 de janvier, Février, Mars
- Reste environ 1000 dossiers dont la programmation est à venir entre janvier et avril avec un enjeu de volume particulier sur les 4 spécialités suivantes :
· Médecine Générale
· Chirurgie orthopédique
· Médecine cardiovasculaire
· Gériatrie
Mr TOUZY a été sollicité pour apporter quelques précisions :
Il ne resterait plus que 800 dossiers à programmer car environ plusieurs commissions sont déjà programmées à ce jour pour les 200 autres dossiers et concerne les spécialités suivantes
· Médecine Générale : 3 commissions en janvier, 3 en Février et 4 en Mars
· Chirurgie orthopédique : 2 commissions en janvier février
· Médecine cardiovasculaire : 2 commissions en janvier février
· Gériatrie : 5 commissions en janvier et février
D’autres commissions sont à programmer selon Mr TOUZY.
Mme EPAILLARD informe que des arrêtés vont sortir sur le renouvellement des commissions avec des recrutement de nouveaux médecins pour augmenter le nombre de commissions.
Mr TOUZY a également été amené à répondre quelque question des syndicats sur
ð Le retard d’envoi des notifications après passage en commission : Selon Mr TOUZY , ce retard est lié à un problème d’organisation et de gestion interne ( quelques gestionnaires en difficultés) et que cela devrait être réglé avec les prochaines commissions…. A suivre
ð Les services agrées : La nécessité de s’accorder avec les différents jury de commissions sur la définition commune de ce que c’est qu’un service agrée …. A suivre
I) EVC 2023 : Date approximative
Avril- Mai 2023 ou Septembre - Octobre 2023 : la date non encore posée.
II) Proposition d’un nouveau Dispositif « Flux »
Mme EPAILLARD propose un nouveau schéma sous forme de projet concernant le flux après EVC, cela sera discuté aux prochaines réunions
III) Questions réponses du syndicat MEFDHUE sur la Perte de Salaire
Le ministère de la santé et la DGOS assure qu’il y a eu un décret pour suspendre la passation du statut de PAA échelon 12 vers le statut de PA pour éviter la perte de salaire
IV) Questions réponses du syndicat MEFDHUE sur la carte CPF et numéro d’ordre temporaire
Mme EPAILLARD nous informe qu’une réunion est prévue ce jour entre le Ministère de la santé et le CNOM et la question sera évoquée
I) Questions réponses des syndicats sur les congés de formation
Le Ministère de la santé et la DGOS informent qu’une instruction aux ARS sera faite pour que les formations soient prises sur le temps de travail et non sur les congés annuels. Par ailleurs, une modification du statut de PA sur ce sujet est souhaité et demandé par l’ensemble des syndicats ….A suivre
II) Questions réponses des syndicats sur les remontées de cas
MEFDHUE a remonté un cas particulier de Padhue ayant eu 4 ans de consolidation alors que le Padhue est diplômé de capacité de gérontologie et exerce depuis au moins 2 ans en tant que PAA
Il est convenu qu’une réunion seras reprogrammée en janvier, dans l’attente de cette réunion nous allons remonter le reste de nos questions y compris quelques cas individuels par mail au ministère et demander une rencontre spéciale
Mme EPAILLARD propose une réunion avec chaque syndicat, sa conseillère le Docteur Mme AUGROS animera ces réunions.
Source MFDHUE
Réunion LE 24/01/2023
AMFDHUE et Madame AUGROS
Conseillère médicale
Ministère de la santé
Organisation et exercice des professions de santé
Alexandre SEDKAOUI
AMFDHUE
Président
Réunion à venir..
L'AMFDHUE ainsi que l'ensemble des représentants des PADHUE est conviée à une réunion sous la tutelle du Ministère de la santé (Cabinet) avec la participation de la DGOS et du CNG.
L'AMFDHUE évoquera lors de cette réunion différents points relatifs au parcours PADHUE loi stock, la mise en application du parcours de consolidation, les dossiers PADHUE étape commission nationale, les EVC 2023 (modalités, date des épreuves)
Le compte rendu de cette réunion sera publié sur le site AMFDHUE.
Toulouse le 03/01/2023
En application de l’article 48 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ayant pour objet de reporter au 30 avril 2023 la date limite de validité de l’autorisation temporaire d’exercice des praticiens engagés dans le dispositif « stock », et dont le dossier n’a pu être examiné par la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) au 31/12/2022.
Le décret comporte pour mémoire plusieurs ajustements de la procédure « stock », dont :
• L’affectation au 1er janvier 2023, sur le nouveau statut de praticien associé (PA), par le DG d’ARS, de l’ensemble des praticiens du dispositif « stock » dont les dossiers sont en cours d’examen par la CNAE, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du directeur général du CNG,
• La mise extinction des statuts de praticien attaché associé (PAA) et assistant associé (AA) pour les PADHUE lauréats des EVC avant 2021 qui pourront poursuivre leurs fonctions probatoires jusqu’à leur terme sur ces statuts,
• La possibilité, notamment pour les PADHUE de médecine générale, de réaliser dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences des stages en cabinet libéral, auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités.
Parallèlement, l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique et l'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a également été publié ce jour. Il supprime l’échéance de fin des dispositions au 1er janvier 2023 et confirme ainsi la possibilité d’octroyer l’indemnité différentielle aux praticiens concernés après le 1er janvier 2023. Cet arrêté précise que son montant s’apprécie par rapport aux derniers émoluments perçus par les praticiens, en référence au dernier échelon détenu
Source DGOS
Toulouse le 03/01/2023
L'AMFDHUE présente ses meilleurs vœux à tous les soignants de France métropolitaine et outre mer
Que l'année 2023 soit l'année de l'aboutissement du parcours de tous les PADHUE
Alexandre SEDKAOUI
AMFDHUE
Président
Compte rendu de la réunion du 15/11/2022
Madame Sophie AUGROS
Conseillère médicale
Organisation et exercice des professions de santé
Ministère de la santé et des solidarités
Participants:
Alexandre SEDKAOUI Président de l'AMFDHUE
Aminata TEMBELY Présidente de MEFDHUE
Heure:15h 30 à 16H
Moyen : visio-conférence
Ordre du jour : Point sur les propositions faites par AMFDHUE et MEFDHUE au cabinet du ministre (voir ci-dessous)
===> Retard des Commissions d’autorisations
Il n’y aura plus de CRAE (commission régionales d’autorisation d’exercice) , passage direct
des dossiers PADHUE au niveau national
Il restera 7 à 8 spécialités en souffrance dont la MG, pour le rappeler la date limite
d'exercice initiale est le 31/12/2022.
Attente ce jour du décret de prolongation jusqu’en Avril 2023.
===> Retard d’envoi des notifications après passage en commission nationale : priorité aux notifications de PDC par mail dès la signature, le courrier suivra
Réflexion en cours avec le CNG
===> précarité du statut PA pour les PAA
Perte de salaire, absence de congé de formation
Le cabinet du ministre est en attente de la réponse de la DGOS
Le ministère va prendre les dispositions pour rendre obligatoire la prime différentielle
===> questionnement sur l’intérêt de l’inscription à L’UFR
Uniquement Administratif ?
Madame AUGROS va se renseigner
===> Numéro RPPS temporaire
Avis favorable
Réflexion en cours avec le CNOM pour l’attribution d’une carte professionnelle formation (CPF)
avec numéro temporaire au même titre que les internes Français
==> L’après parcours de consolidation, l’ultime audition de validation définitive d’exercice
Le CNOM n’est pas favorable à une validation régionale (CDOM)
===> participation des autres syndicats aux commissions nationales CNG/CNOM
Questionnement sur la représentativité, réflexion en cours
==> Les EVC 2023
Organisation des EVC sur le trimestre 2023 entre concours de PH et les ECN, date approximative (mai mi- juin) la date pourra être fixée en début d’année 2023.
Reforme théorique et pratique
Associer les universités dans leur rôle formateur
===> Les autres propositions sont en cours d’étude
Compte rendu rédigé par
Alexandre SEDKAOUI Président de l'AMFDHUE
Aminata TEMBELY Présidente de MEFDHUE
Réunion 15/11/2022 / visio conférence
Madame le Docteur Sophie AUGROS
Conseillère médicale
Organisation et exercice des professions de santé
Ministère de la santé et des solidarités
Avec
Alexandre SEDKAOUI Président de l'AMFDHUE
Aminata TEMBELY Présidente de MEFDHUE
Plusieurs thèmes ont été discutés lors de cette réunion (Statut du PADHUE en consolidation, inscription aux UFR, le RPPS, retard des commissions nationales CNOM/CNG et les EVC 2023).
Le compte rendu de cette réunion sera publié les prochains jours.
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AMFDHUE et MEFDHUE se sont concerté pour transmettre au chef du cabinet du ministre de la santé des propositions pour accompagner les PADHUE concernés par la loi stock.
Loi stock PADHUE - Propositions
e.
Pour la loi stock PADHUE
1. Pour les auditions des PADHUE loi stock par les membres des commissions nationales CNG / CNOM, on souhaite la mise en place des critères de validation ou de rejet sur lesquels s'appuiera cette commission et ce, pour toutes les spécialités.
2. Attribution d'un N° RPPS provisoire pour les PADHUE en consolidation ainsi que les lauréats des EVC, pourquoi ?
- Sécurité du PADHUE lors de son exercice ainsi que le service d'accueil du PADHUE
- Répertorier les médecins PADHUE en consolidation dans la base des données de l’ordre des
médecins (pour qu’ils puissent être identifiés par les officines, les laboratoires, la CPAM)
- Plus de confort et de facilité pour les établissements hospitaliers pour accueillir les PADHUE
en consolidation, cette proposition s’appuie sur l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 édité dans le journal officiel du 20 avril 2017 et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).
3. Délégation aux conseils départementaux de l'ordre des médecins la dernière audition du PADHUE après son parcours de consolidation, une passerelle est bien possible avec le CNOM, les délais pour un RDV avec le CNOM après la consolidation sont considérablement longs, on y gagnera en temps, en efficacité et du temps disponible sera dégagé pour le CNOM.
4. Participation des autres syndicats représentants les PADHUE aux commissions nationales loi stock, PADHUE ayant déjà été notifiés par la commission nationale (validation définitive et PDC à accomplir).
5. Pour le parcours de consolidation: le PADHUE peut proposer (vous l’avez confirmé lors de notre réunion) de réaliser son parcours dans un service validant pour les internes en médecine (établissement de rattachement, CHU, cabinet médical de ville, cliniques privées) et prime d’engagement de 03 ans pour le PADHUE en parcours de consolidation afin d’encourager l’encrage local.
6. Attribuer des congés de formation aux PADHUE dans le nouveau statut de PA, en effet le nouveau statut ne prévoit à ce jour aucun jour de formation.
7. Simplifications des inscriptions des PADHUE dans les UFR de médecine, à ce jour les facultés de médecine ne sont pas très informées sur le statut PADHUE, selon nos informations la scolarité des UFR est en attente des recommandations de la DGOS.
8. Garantir le maintien des salaires actuels des PADHUE en parcours de consolidation, car le nouveau statut de PA entraine une perte 15% du salaire initial.
9. Elaboration, diffusion et respect des critères de validation directe après la réalisation du parcours de consolidation par le PADHUE, en effet il nous été donné de constater que la commission nationale auditionnant le PADHUE après son parcours de consolidation, recommande d’autres PDC non exigés lors de la précédente audition. Des précisions vous seront données lors de notre prochaine réunion.
Pour les EVC à venir
1. Programmer et fixer une date pour la session EVC pour l’année 2023, en tenant compte la fin de l’échéance d’application de la loi
stock PADHUE.
2. Définir les programmes de chaque spécialité pour la bonne préparation à ce concours.
3. Organisation des EVC dans les CHU (comme les ECN) même jour et même heure bien entendu.
4. Pour les lauréats des EVC, priorité dans le choix du poste disponibles sans tenir compte du classement national.
L'AMFDHUE et MEFDHUE proposent enfin de tenir une réunion avec l'équipe de cabinet du MDS, cette réunion nous la souhaitons le tôt possible, le temps presse, la situations des PADHUE loi stock est plus jamais précaire.
De très nombreux dossiers PADHUE plus que méritants restent sans suites, notre incompréhension est inconsolable, les pouvoirs publics doivent accélérer la validation définitive des PADHUE éligibles à la loi stock, le mille-feuille administratif accroit les insurmontables obstacles "surprises" qu'on découvre toutes les semaines, nous qui sommes sur le terrain et auprès de nos patients tous les jours sans compter les heures travaillées, nous ne pouvons croire qu'à une seule issue : l'accès au plein exercice par le mérite, ce mérite est incontestable, l'histoire retiendra.
Toulouse le 02/11/2022.
Pour L’AMFDHUE : Alexandre SEDKAOUI – Président.
Pour MEFDHUE : Aminata TEMBELY – Présidente
Compte rendu de la réunion du 10 octobre 2022 avec
Madame EPAILLARD, Isabelle
(CAB/OTPS)
Directrice adjointe de cabinet de M. François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention
Directrice de cabinet de Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée chargée de l’Organisation Territoriale et des Professions de Santé
Et le Dr Madame Sophie AUGROS (CAB/OTPS),
Conseillère médicale
Organisation et exercice des professions de santé
Date : 10 octobre 2022
Début : 10h30
Fin : 12h
Présents :
- AMFDHUE : Monsieur Alexandre SEDKAOUI, Président.
- MFDHUE : Tembely KOUMARE AMINATA et membres du BN, Présidente.
- SOS PADHUE : Rachida HIRECHE, Présidente.
- SNPADHUE : Monsieur Salem OULD ZEIN et membres du BN, Président.
- FPS : Monsieur Slim BRAMLI, Président.
Ordre du jour
1. Gestion du flux PADHUE loi « stock »
2. Mise à terme et fin de la loi « stock »
Préambule
Madame
EPAILLARD indique d’emblée la volonté du ministère de la santé
(MDS) à clôturer dans des délais raisonnables la mise en application de la loi stock, en précisant qu’un amendement visant à prolonger l’exercice des PADHUE non encore
auditionnés par le CNOM/CNG au-delà du 31/12/2022, le prolongement va concerner 1200 PADHUE non encore auditionnés et qui sont toujours en exercice, ceux qui ne les sont pas ne seront pas
renouvelés.
Les PADHUE de MG constituent le plus gros contingent, selon nos estimations 70 % des dossiers.
La fin des auditions des PADHUE est fixée au premier semestre 2023, et probablement avant.
Cette échéance est vivement souhaitée par le MDS.
Madame EPAILLARD nous apprend également qu’au 15 Octobre le CNG a bien reçu l’ensemble des dossiers PADHUE, dossiers transmis par les ARS.
Madame EPAILLARD reconnait volontiers le retard dans l’instruction des dossiers PADHUE par les ARS, les difficultés sont liées à la composition des commissions CNOM / CNG, on apprend également que 70 commissions sont déjà programmées avant la fin de l’année en cours.
Pour les PADHUE en exercice et non éligibles à la loi, le concours EVC restera la seule voie de validation « nous ne voulons pas créer un autre stock PADHUE » selon les termes de Madame EPAILLARD. La loi stock prendra fin à l’audition du dernier PADHUE (fin avril).
On apprend également que les concours EVC pour les échéances à venir seront plus adaptés aux candidats, il a été remarqué sur les parties théoriques et pratiques des sujets du concours EVC sont « déconnectés » des programmes des différentes spécialités.
La question du parcours de consolidation a été évoquée, et unanimement contesté par les différents représentants des PADHUE, contesté au regard des incompréhensions des PADHUE concernés par ce parcours, mettant en difficultés les établissements hospitaliers.
Les points clés et propositions des syndicats présents à cette réunion
- Attribution d’un N° RPPS temporaire aux PADHUE en PDC
- Les auditions PADHUE ayant effectué avec succès le PDC soient réalisées par les commissions départementales (CDOM) en créant une passerelle avec le CNOM (soulager le CNOM et gagner en temps et efficacité)
- Le PADHUE en PDC se fera avec le statut praticien associé, sans pertes de rémunération
- Le PDC se fera dans les établissements agréés par le MDS : CH, CHI, CHU et cabinets médicaux de ville (confirmé par Madame EPAILLARD).
Pour les EVC à venir (questions posées par Alexandre SEDKAOUI, P/ AMFDHUE)
Réponses du Dr Madame Sophie AUGROS (CAB/OTPS),
- La session EVC 2023 aura bien lieu : date et modalités à fixer (l’AMFDHUE et de source bien autorisée annonce que la PAE sera revisitée dans le fond et la forme, le thème n’a pas été évoqué, les réflexions sont en cours DGOS/CNG), la session aura bien lieu mais au terme de la loi stock c’est-à-dire aux alentours avril – mai 2023, le MDS en fait une priorité (pour la rappeler année blanche en 2022).
- Le nombre de passages aux EVC est 04 depuis 2021, les compteurs ont été remis à zéro, exemple pour un PADHUE ayant passé 03 fois les EVC avant la parution de l’arrêté retrouvera 04 chances de passages, le comptage a donc commencé après le décret.
- Le contenu du programme (les cours) à préparer par les PADHUE pour les EVC est en cours de réflexion.
Madame EPAILLARD a pris note de toutes les réflexions et propositions des différents participants et s’engage à poursuivre les efforts pour faire aboutir ces propositions et demande aux participants de lui faire parvenir d’autres propositions et retour d’expérience avant la fin de la semaine prochaine.
Ce compte rendu se voulait exhaustif et fidèle au contenu de la réunion.
Des mises au points seront publiées si besoin.
Pour l’AMFDHUE
Alexandre SEDKAOUI
Président.
Réunion par visio-conférence le 18/10/2022 avec
Madame Isabelle EPAILLARD
Directrice adjointe de cabinet de M. François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention
Directrice de cabinet de Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée chargée de l’Organisation
territoriale et des Professions de santé
Syndicats, associations et représentants PADHUE sont conviés à cette réunion
Cellule infos AMFDHUE 16/10/2022.
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Le parcours de consolidation PADHUE loi "Stock"
en sept étapes
Vous avez reçu la notification du CNG qui vous recommande de réaliser un parcours de consolidation
1. Proposer un service d'accueil validant pour la formation des internes (l'établissement d'exercice ou CHU) en envoyant à l'ARS de rattachement l'attestation d'accueil signée par le directeur d'établissement, accompagnée de la notification du CNG et votre CNI.
L'ARS valide le parcours de consolidation que vous avez proposé.
2. Dans le cas ou l'ARS valide votre souhait, vous envoyez au CNG l'attestation d'accueil accompagnée de la notification du CNG , votre CNI et l'accord de votre ARS.
3. S'inscrire à l'UFR , faculté de médecine de rattachement selon votre spécialité.
4. Accomplissez votre PDC.
5. A l'issu vous envoyez à l'UFR votre rapport du parcours de consolidation signé par le chef de pole de la spécialité, le Président de la CME et le chef d'établissement.
Le rapport du PDC est signé par le Doyen de la faculté de médecine, une copie vous sera envoyée.
6. Vous envoyez au CNG le rapport du PDC signé par le Doyen de la faculté de médecine
7. Dernière étape : vous serez auditionné ensuite par une commission CNG / CNOM.
Cellule infos AMFDHUE 16/10/2022
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Entretien avec Monsieur Philippe TOUZY, Chef du département concours, autorisation d'exercice, développement professionnel au Centre National de Gestion
Retard des envois des notifications aux PADHUE auditionnés par les commissions nationales
Le planning restant des commissions pour l'année 2022
Les nouvelles orientations de la DGOS
La PAE 2023 : revisitée ?
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le 22/09/2022 sur le site AMFDHUE, rubrique comptes rendus.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN ASSOCIE
Pourquoi un nouveau statut ? La création du statut de praticien associé s’inscrit dans un
processus de simplification et sécurisation de l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE) dont le cadre a été posé par la loi du 24 juillet 2019 relative à
l’organisation et à la transformation du système de santé.
Ce statut va progressivement se substituer à ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé qui disparaitront au 1er janvier 2023. Le statut
de praticien associé permet d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur
stage d’adaptation.
Qui sont les professionnels de santé concernés par ce nouveau statut ? Plusieurs praticiens sont concernés par le statut de praticien
associé :
• les praticiens relevant du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 : praticiens dits « du stock »
• les praticiens qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021 :
praticiens dits « du flux »
• les praticiens relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN : — DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive
européenne. — HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu
hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• les ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et
sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique
• les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec,
dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France
• les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les
Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice1 .
Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 crée le statut de praticien associé et en définit les conditions de recrutement et d’exercice, ainsi que le
cadre statutaire général. Ce statut remplace ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé.
Qui sont les praticiens associés ?
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’Ordre des professions concernées et qui, en vue d’exercer en France la profession, sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat de l’Union européenne, mais non conforme à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle.
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec.
- Médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans leur pays d’origine.
- Réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial souhaitant bénéficier d’une autorisation d’exercice temporaire de la pharmacie.
Quelles fonctions les praticiens associés exercent-ils ?
- Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
- Les titulaires d’un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions relatives aux pharmacies à usage intérieur, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation.
- Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Quelles sont les conditions pour relever du statut de praticien associé ?
- Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont le praticien est ressortissant.
- N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
- Réunir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Le praticien associé doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu’il remplit ces conditions et celles d’immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Comment se déroulent le parcours de consolidation de compétences et les stages d’adaptation ?
- Affectation dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l’agence régionale de santé.
- Activité possible dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé.
- Conclusion d’une convention avec les établissements pour déterminer les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités.
- Les praticiens associés relèvent de leur établissement d’affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.
- En cas d’affectation dans un établissement de santé privé pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement, pour une durée fixée par convention entre l’établissement de rattachement et l’établissement d’accueil.
Quelles sont les conditions d’exercice des praticiens associés ?
- Les praticiens associés participent au service de garde et d’astreinte des internes.
- Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités.
- Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Quelles sont les obligations de service des praticiens associés ?
- Un service hebdomadaire dans le cadre du parcours de consolidation de compétences fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, en moyenne sur une période de 3 mois.
- Une possibilité d’effectuer le stage d’adaptation à temps partiel. La validation n’est possible que si les fonctions sont exercées à raison d’au moins 5 demi-journées par semaine. Le travail effectué la nuit est compté pour 2 demi-journées.
- Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, une obligation de service hebdomadaire calculée en heures, en moyenne sur une période de 3 mois, et ne pouvant dépasser 48 heures hebdomadaires.
- La participation possible à des sessions de formation au sein de l’unité de formation, dans le cadre des obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques.
- Une possibilité d’accomplir, sur la base du volontariat, un temps additionnel au-delà des obligations de service hebdomadaires, donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, avec une limite : le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de 3 mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
- Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures. En cas de nécessité de service, la durée de travail continue peut être plus longue, à condition qu’elle n’excède pas 24 heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En cas de participation au service d’astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d’astreinte est garanti au praticien.
Quel avancement et quelle rémunération pour les praticiens associés ?
- Classement au premier échelon ou au deuxième échelon, auquel les praticiens associés accèdent après avoir passé une année au premier échelon.
- Emoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l’échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, du Budget et de la Fonction publique, auxquels s’ajoutent des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret (par exemple, indemnités de participation à la permanence des soins, pour temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat, etc.)
Quelles règles pour les congés des praticiens associés ?
- Congés annuels de 25 jours ouvrés à temps plein, fractionnables par demi-journées.
- Congés au titre de la réduction du temps de travail.
- Jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
- Autorisations spéciales d’absence.
- Tableau des congés fixé par le directeur de l’établissement d’accueil après avis du chef de pôle.
- Ouverture possible d’un compte épargne-temps, sur autorisation du directeur de l’établissement d’accueil, après avis du chef de service.
- Congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de 12 mois consécutifs pendant laquelle le praticien associé perçoit, au cours des 3 premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments, puis la moitié pendant les 9 mois suivants.
- Dispositions particulières en cas de pathologies de longue durée, de temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, etc.
Quel droit syndical pour le praticien associé ?
- Les praticiens associés bénéficient du droit syndical.
- Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats.
- Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d’aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Quelles sanctions disciplinaires pour les praticiens associés ?
- Sanctions possibles : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder 6 mois et privative de toute rémunération, exclusion définitive du statut de praticien associé.
- Sanctions prononcées par le directeur de l’établissement d’affectation, après avis de la commission médicale d’établissement.
- Une procédure garantit la possibilité pour le praticien associé de faire entendre ses observations et de se défendre.
- Suspension possible, dans l’intérêt du service, par décision du directeur de l’établissement d’affectation après avis du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de 3 mois.
Quand les fonctions de praticien associé prennent-elles fin ?
- Démission à l’initiative du praticien associé, présentée au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Celui-ci doit, dans les 2 mois, notifier sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
- Refus d’un lieu d’affectation pour le stage d’adaptation ou refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues.
- Avis défavorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
- Lorsque le praticien n’est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
- En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions prononcée par le comité médical.
Toulouse le 06/06/2022
Cellule info - AMFDHUE.
Visio conférence du 23 Mai 2022
Point étape (Loi stock, commissions
nationales, lauréats EVC)
DGOS et représentants des PADHUE (AMFDHUE , SNPADHUE, SOS PADHUE et FPS)
****Le compte rendu est
disponible sur la page CR***
Bureau de l'AMFDHUE ------- Toulouse le 26 Mai 2022.
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Le compte rendu de la réunion le 21 avril
2022
Représentants PADHUE & DGOS / CNG
disponible dans la rubrique
comptes rendus, accessible aux adhérents
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Réunion le 21 avril 2022
Représentants PADHUE & DGOS / CNG
L'AMFDHUE est conviée à une réunion avec le CNG et DGOS le 21 avril 16h.
Le thème de l'application de la loi PADHUE stock sera au centre de cette réunion..
Posez vos questions sur le lien Y group de l'AMFDHUE
On transmettra
L'AMFDHUE sera représentée par 02 membres du bureau
national.
cellule infos AMFDHE 11/04/2022
Arrêté du 26 février 2022 pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC)
L’arrêté du 26 février 2022 a pour objectif d’assurer une stabilité des équipes médicales en place en permettant aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2021 de maintenir leur activité dans leur établissement d’origine. La continuité des soins pendant cette période de gestion de la crise sanitaire est ainsi assurée.
Les effets de la crise sanitaire
Depuis le début de l’année 2020, les équipes médicales des établissements de santé sur l'ensemble du territoire national ont été particulièrement éprouvées par la gestion de cette crise qui frappe le système de santé français. Les tensions en personnel ont été surmontées, parfois avec difficultés, grâce aux efforts de chacun. Cependant, la mise en œuvre de la réforme d’affectation des lauréats des EVC aurait engendré, potentiellement, de nombreux départs de ces derniers, pour ceux actuellement en poste, fragilisant ainsi les établissements de santé. Ces établissements, dans lesquels ces praticiens exercent actuellement, n’auraient ainsi plus été en mesure de contribuer à la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre dans les territoires.
Le choix de la continuité des soins
Il a donc été fait le choix de reporter à une date ultérieure la procédure de choix de poste par les lauréats et d'aménager, pour la session 2021, les critères d'affectation. Cet arrêté prévoit, à titre exceptionnel pour la session 2021, que les établissements de santé puissent conserver dans leurs effectifs les lauréats des EVC y exerçant déjà avec l’actualisation de la liste des structures d'accueil publiée initialement par arrêté du 9 juillet 2021 du ministre chargé de la santé. L’arrêté du 26 février 2022 prévoit ainsi que, lorsque les lauréats des EVC en fonction dans un établissement dans lequel un poste de leur spécialité figure sur la liste actualisée des structures d'accueil souhaitent effectuer leur parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement, ils bénéficient d'une affectation prioritaire au sein de ce dernier et que la prise de poste des autres lauréats en établissement soit reportée de six mois. L'échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des EVC qui se dérouleront dans les conditions de droit commun et permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023. Ce texte prévoit enfin que les lauréats de la session 2021, n'exerçant pas actuellement en établissement, pourront rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise.
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Communiqué du CNG aux PADHUE
Loi stock et Lauréats PAE
4 500 dossiers ont été déposés dans les ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021 au titre du dispositif transitoire prévu par la loi OTSS 2019 et le décret du 7 août 2020 (en plus des 800 dossiers habituellement présentés en commission chaque année dans le cadre de la procédure PAE-EVC de droit commun).
En raison des objectifs et des modalités du dispositif transitoire, l’ordre de passage des dossiers en commission nationale est multifactoriel : proposition d’avis transmis par l’ARS, spécialités en tension, équilibre géographique etc…
Les personnes ayant déposé un dossier dans le cadre de la procédure du décret du 7 août 2020 mais qui sont aussi lauréates des EVC avant la session 2021 ne seront donc pas priorisées dans le cadre de la procédure transitoire.
Tous les dossiers acceptés par les ARS comme étant éligibles au dispositif transitoire seront examinés en commission.
Nous vous informons toutefois qu’en raison du volume de demandes à traiter, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer une date précise de votre passage en commission.
Aussi aucune réponse ne pourra être apportée aux demandes adressées par courriel, par courrier ou par téléphone quelle que soit la procédure.
Vous en serez averti par courrier/courriel une quinzaine de jours avant la tenue de la commission.
Nous vous remercions de votre compréhension, les délais de traitement sont longs mais il est nécessaire que vous attendiez que les gestionnaires du CNG et/ou du CNOM reviennent vers vous.
Le CNG
Le 28/03/2022.
Le point sur la loi "stock"
Le président de l'AMFDHUE, Alexandre SEDKAOUI s'est entretenu le 18/03/2021 avec Monsieur Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le mardi 22/03/2022 sur le site AMFDHUE page comptes -rendus.
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Lauréats EVC: les fonctions hospitalières selon les postes publiés au JO
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et de ses textes d’application, les épreuves de vérification des connaissances (EVC) font désormais l’objet d’une procédure nationale de choix de postes permettant à tout lauréat d’être affecté sur un poste publié au Journal officiel de la République Française, afin d’y effectuer sa période de fonctions hospitalières prévue par le code de la santé publique.
La même loi prévoit, par ailleurs, un dispositif transitoire afin de régulariser la situation des professionnels qui exercent déjà dans des établissements sur le territoire national sous réserve de remplir les conditions prévues par ce texte.
Source DGOS
Nos souhaits pour l'année 2022
L'AMFDHUE par son bureau national vient souhaiter une très belle année 2022 à ses adhérents et à tous les PADHUE, une année de bonne sante, de bonheur, de réussite, année de la régularisation de tous les PADHUE éligibles à la loi stock.
Bien sur une année sans COVID !
L'AMFDHUE a œuvré et ce, depuis 2015, pour construire et concrétiser la loi PADHUE stock, le chemin était tortueux, il fallait argumenter, convaincre de la justesse de nos actions pour arriver enfin à l'aboutissement de la loi PADHUE stock, il fallait le faire on l'a fait.
Cette année sera marquée indéniablement par la régularisation définitive des PADHUE stock. L'AMFDHUE n'oublie pas de remercier ses partenaires du CNG, de la DGOS et tous les représentants des PADHUE, je cite nos amis de la FPS et du SNPADHUE.
Le bureau national de l'AMFDHUE
Loi PADHUE "STOCK"
Ultime étape: autorisation définitive d'exercice
Entretien avec Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
Le président de l'AMFDHUE, Alexandre SEDKAOUI s'est entretenu ce jour le 02/12/2021 avec Monsieur Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
L'entretien s'est intéressé essentiellement à l'état d'avancement de la procédure d'autorisation d'exercice des PADHUE éligibles à la loi "stock".
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le 06/12/2021 dans la rubrique comptes-rendus (accessible aux adhérents AMFDHUE).
.Loi stock
Les PADHUE, Les ARS
Le point…
"C'est toujours la peur de l'avenir qui constitue l'inquiétude du présent"
A. Zilevou
Nous voila donc à la fin du dépôt des dossiers PADHUE éligibles à la loi STOCK, ces mêmes PADHUE attendent les délibérations du CNG et c’est là que plusieurs questions arrivent au bureau national de l’AMFDHUE, mais avant cela nous avons constaté que ces délibérations ne se feront pas du jour au lendemain, selon nos estimations, en considérant que les commissions nationales du CNG se mettent rapidement en place, l’année 2022 ne suffira pas pour l’audition du CNG de tous les PADHUE éligibles à la loi PADHUE.
Un peu plus de 3000 dossiers PADHUE passeront par la case CNG, après délibérations les PADHUE autorisés définitivement à exercer (pour le rappeler ils sont en exercice et pour la plupart d’entre eux avec beaucoup de responsabilités) avec une inscription à l’ordre des médecins.
L’AMFDHUE fidèle à ses engagements, n’est pas restée en marge de cette procédure, s’inquiète aujourd’hui de la feuille de route non encore établie par le duo CNG-DGOS, nous n’avons pas connaissance d’un quelconque calendrier des délibérations et pour cela l’AMFDHUE propose :
1. Un calendrier des délibérations des dossiers PADHUE doit être établi avant la fin de l’année 2021.
2. Les dossiers rejetés par les ARS sont traités en seconde partie, laissant place aux dossiers des PADHUE reçus.
3. Un point étape doit s’organiser au CNG avec l’ensemble des représentants PADHUE, point étape ou chaque organisation PADHUE apportera ses observations sur le « reste et comment faire ».
4. Les concertations et échanges de points de vue avec le CNG et DGOS se feront en bonne intelligence et dans la sérénité, des points étapes doivent être définis, l’AMFDHUE se propose de faire ces points étapes tous les mois.
Le bureau national de l"AMFDHUE - 01 novembre 2022.
PADHUE : nouveau statut
Décret N°2021-365 portant création du statut des praticiens associés.
L'Instruction ministérielle relative au statut de praticien associé validée en comité national de pilotage le 11 juin elle est en cours de signature et sera prochainement publiée au BO.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN ASSOCIE
FAQ (solidarites-sante.gouv.fr)
Pourquoi un nouveau statut ?
La création du statut de praticien associé s’inscrit dans un processus de simplification et sécurisation de l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE) dont le cadre a été posé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce statut va progressivement se substituer à ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé qui disparaitront au 1er janvier 2023.
Le statut de praticien associé permet d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur stage d’adaptation.
Qui sont les professionnels de santé concernés par ce nouveau statut ?
Plusieurs praticiens sont concernés par le statut de praticien associé :
• les praticiens relevant du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : praticiens dits « du stock »
• les praticiens qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021 : praticiens dits « du flux »
• les praticiens relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN : — DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive européenne. — HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• les ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique
• les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec, dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France
• les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice1 .
Mise en œuvre du dispositif temporaire d’examen et de vérification des connaissances, 3 novembre 20203
Quels sont les PADHUE concernés par le statut de praticien associé avant le 1er janvier 2023 ?
Le statut de praticien associé s’applique :
• aux praticiens qui remplissent les conditions pour déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 7 août 2020 dite « stock » : pour l’accomplissement de leur parcours de consolidation des compétences, ces praticiens seront affectés sur le statut de praticien associé par décision du directeur général du CNG prise sur avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
• aux praticiens lauréats des EVC : Pour les praticiens lauréats des EVC organisées avant le 1er janvier 2021 : ils continuent à être recrutés sur les statuts de praticien attaché associé et assistant associé. S’ils n’ont pas achevé la période de fonctions probatoires, ces fonctions sont réduites de trois ans à deux ans avec effet au 1er janvier 2022. — ainsi, un praticien qui aura effectué 21 mois de fonctions probatoires n’aura plus que trois mois à effectuer à partir du 1er janvier 2022. — un praticien qui aura effectué 26 mois de fonctions probatoires aura donc terminé ses fonctions probatoires au 1er janvier 2022. Les EVC qui se sont tenues en mars 2021 sont considérées comme ayant été organisées avant le 1er janvier 2021, l’arrêté organisant ces épreuves ayant été pris avant le 1er janvier 2021.
• pour les praticiens lauréats des EVC organisées après le 1er janvier 2021 : ils sont affectés sur le statut de praticien associé dès leur affectation sur leur poste suite à la procédure de choix organisée par le CNG. Pour certains PADHUE, le changement de statut s’opèrera le 1er janvier 2023 Les praticiens concernés par l’intégration dans le statut de praticien associé à cette date sont :
• les praticiens sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de fonctions probatoires au 31 décembre 2022. Leur intégration sur le statut de praticien associé est effectuée par décision du directeur général du centre national de gestion sur le même poste et dans le même établissement au sein duquel ils exerçaient2 .
• les praticiens sous statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de stage d’adaptation au 31 décembre 2022. Leur intégration sur le statut de praticien associé est effectuée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé sur le même poste et dans le même établissement au sein duquel ils exerçaient. Pour ces praticiens, l’intégration dans le statut de praticien associé ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2023. Elle est indépendante de la date des EVC passées par les lauréats : dès lors que le praticien est en cours de fonctions probatoires au 31 décembre 2022, l’intégration dans le statut de praticien associé est effective au 1er janvier 2023.
Pour ces praticiens, la durée des fonctions probatoires effectuée comme praticien attaché associé ou assistant associé est assimilée à un temps de parcours de consolidation des compétences. Relève du statut de praticien associé tout praticien qui, en vue d’exercer sa profession en France, est impliqué dans un parcours de consolidation des compétences ou dans un stage d’adaptation, ainsi que les réfugiés et apatrides qui disposent d’une autorisation d’exercice temporaire. 2 Un recensement des praticiens en fonctions sera effectué par les directions d’établissements et consolidé au niveau des ARS, selon des modalités qui seront précisées prochainement.4 Quelles sont les modalités de suppression des statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé au 1er janvier 2023 ?
Au 1er janvier 2023, les statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé seront supprimés. Les établissements de santé devront mettre fin aux fonctions des praticiens, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, dès lors qu’ils ne sont entrés dans aucun dispositif d’autorisation d’exercice. Sont concernés par cette fin de fonction :
• les praticiens qui ne bénéficient pas d’une autorisation d’exercice au titre du dispositif dit « du stock »
• les praticiens recrutés en dehors de tout dispositif d’autorisation d’exercice et qui ne sont donc pas en cours de fonctions probatoires.
L’EXERCICE EN TANT QUE PRATICIEN ASSOCIE ETABLISSEMENT D’EXERCICE
Dans quel type d’établissement peut exercer un praticien associé?
Le praticien associé est affecté au sein d’un établissement public de santé. Par le biais d’une convention de mise à disposition, le praticien lauréat des épreuves de vérification des connaissances ou en stage d’adaptation peut être affecté dans un établissement de santé privé ou privé d’intérêt collectif.
Quelles sont les modalités d’affectation du Praticien Associé au sein d’un ou de plusieurs établissements au cours du PCC ?
Il convient de distinguer les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire (dits « du stock ») des PADHUE du concours de la liste A (dits « du flux »).
• Pour les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire dit « stock » Les candidats formulent dans leur dossier de demande d'autorisation d'exercice des vœux d'affectation géographique pour la réalisation, le cas échéant, d'un PCC. Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession est fixé par l’arrêté du ministre chargé de la santé du 7 août 2020.
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice déposées dans le cadre du dispositif « stock ».
Le directeur général du Centre national de gestion prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un PCC. Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques nécessaires à l'accomplissement du PCC. Le candidat est affecté dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite des capacités d'accueil du CHU.
Le PCC est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision du directeur général du Centre national de gestion, prise au nom du ministre chargé de la santé, au sein de services ou organismes agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante assurant la formation pour la profession concernée. Ce dernier consulte au préalable, pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur du diplôme d'études de la spécialité et, pour les sages femmes, le responsable pédagogique de l'école. Le PCC pourra être découpé en semestres selon les prescriptions de la CAE et pourra se dérouler sur plusieurs terrains de stages au sein de la même subdivision.
• Pour les PADHUE du concours de la liste A Le PCC est accompli à temps plein dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté annuel du ministre chargé de la santé déterminant les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées.
La durée du PCC est de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et de pharmacien et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste. Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le PCC.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix précitée. Dans le cas où le candidat réalise son PCC dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention. L’établissement d’affectation reste responsable de la rémunération, de la définition des horaires de travail, des congés et des actes disciplinaires concernant le praticien.
L’établissement peut-il refuser une affectation ?
Non, une fois que l’établissement a ouvert un poste pour l’accueil d’un praticien associé, dans le cadre du concours dit de « liste A », il doit accepter le candidat lauréat des EVC affecté par le CNG.
Les praticiens affectés le sont-ils obligatoirement pour deux ans ?
Oui, une fois affecté, le praticien lauréat des EVC reste en poste pour les deux ans nécessaires à la réalisation de son parcours de consolidation des compétences.
Que se passe-t-il si le praticien sénior responsable du PCC du praticien associé quitte le service pour une raison ou une autre ?
Si le praticien sénior, responsable de l’encadrement du praticien associé lors de la réalisation de son parcours de consolidation de compétences quitte le service d’affectation du PA, le directeur de l’établissement doit en informer l’Agence Régionale de Santé ainsi que le CNG, qui pourra, le cas échéant, procéder à une nouvelle affectation.
OBLIGATIONS DE SERVICE
Quelles sont les obligations de service pour un praticien associé ?
Un praticien associé effectuant un parcours de consolidation des compétences est soumis à une obligation de service de dix demi-journées par semaine. Son temps de travail ne doit pas dépasser les quarante-huit heures de service par semaine, en moyenne et sur une période de trois mois.
Les périodes de garde et d’astreinte sont-elles prises en compte ?
Oui, les périodes de garde et d’astreinte, ainsi que les déplacements liés aux astreintes, sont pris en compte et considérés comme temps de travail effectif.
Un praticien associé peut accomplir des périodes de travail additionnel ?
Oui, le praticien associé peut accomplir des périodes de travail additionnel sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service. Ce temps supplémentaire peut donner lieu à une récupération ou à une indemnisation. Toutefois, le total du temps de travail additionnel, décompté sur une période de trois mois, ne doit pas excéder 30% des obligations de service du praticien. CONDITIONS STATUTAIRES AVANCEMENT
Quelles sont les conditions d’avancement pour les praticiens associés ?
Les praticiens associés sont classés au premier échelon : ils accèdent au deuxième après une année au premier échelon. L’avancement est prononcé par le directeur d’établissement.
REMUNERATION
Combien sont rémunérés les praticiens associés ?
Les praticiens reçoivent un traitement forfaitaire selon leur échelon, dont le montant est défini par arrêté. Ce traitement suit les évolutions des traitements de la fonction publique.
• 1er échelon : 34 863 € brut annuel
• 2ème échelon : 39 396 € brut annuel
Qui s’occupe de rémunérer les praticiens associés ?
Les praticiens associés sont rémunérés par leur établissement d’affectation.
A quelles primes et indemnités ont droit les praticiens associés ?
Les praticiens associés peuvent prétendre aux indemnités et primes suivantes :
• des indemnités de participation à la permanence de soins
• des indemnités forfaitaires pour toute période de travail additionnel
• le cas échéant, une prime d’exercice territorial.
CONGES
Quelles sont les droits à congés des praticiens associés ?
Les praticiens associés ont droit à :
• un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés
• un congé de vingt jours au titre de la réduction du temps de travail
• des jours de récupération pour le temps de travail additionnel.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Quel type de sanction ?
Les sanctions prévues pour le statut de praticien associé sont les suivantes :
• blâme
• avertissement
• l’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération
• l’exclusion définitive du statut de praticien associé.
Quelle est l’autorité qui peut sanctionner un praticien associé ?
L’autorité responsable pour tout acte disciplinaire envers un praticien associé est le directeur de l’établissement dans lequel le praticien est affecté. Pour toute sanction, le directeur d’établissement doit obligatoirement saisir la commission médicale d’établissement et en recueillir l’avis. Toute sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant d’établir une date de notification certaine.
CESSATION DE FONCTIONS
Un praticien associé peut-il démissionner ?
Oui, le praticien associé peut à tout moment présenter sa démission et mettre fin à son parcours de consolidation de compétences et/ou à son stage d’adaptation. Pour ce faire il devra adresser un courrier au directeur général du centre national de gestion et au directeur de l’établissement d’affectation, en respectant un délai de trois mois, par tout moyen qui 8 permettre d’établir une date certaine.
Le praticien et l’établissement peuvent néanmoins convenir d’un délai plus court si ce point fait l’objet d’un accord mutuel.
Le directeur général du centre national de gestion adresse sa décision dans un délai de deux mois. Passé ce délai, la démission est acceptée et le praticien associé met fin à ses fonctions.
Dans quels cas peut-il être mis fin aux fonctions du praticien associé ?
Il est mis fin aux fonctions du praticien associé dans les cas suivants :
• s’il refuse son lieu d’affectation ou de réaliser un parcours de consolidation des compétences
• si la commission nationale d’autorisation à l’exercice émet un avis défavorable à son égard
• si le praticien n’est pas en situation régulière par rapport aux disposition en matière de séjour en vigueur en France
• s’il est déclaré inapte à ses fonctions par le comité médical.
Quel recours si le praticien affecté ne donne pas satisfaction ?
Le praticien associé affecté dans un service fait l’objet d’une évaluation de la part du praticien sénior, responsable de son parcours de consolidation de compétences.
Il convient de distinguer les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire (dits « du stock ») des PADHUE du concours de la liste A (dits « du flux »).
• Les PADHUE du dispositif dérogatoire font l’objet d’une évaluation pour chaque période de stage. Dans le cas d’une évaluation négative, le DGARS, sur proposition du directeur de l’UFR de rattachement, peut prévoir une nouvelle affectation dans la spécialité visée.
• Les PADHUE du dispositif dit « liste A » font l’objet d’une évaluation finale, à l’issue de leur parcours de consolidation de compétences, qui sera transmise à la commission Nationale.
Source MDS - DGOS JUIN 2021
Réunion
AMFDHUE DGOS et CNG du 1er juin 2021
le compte rendu de la réunion AMFDHUE - DGOS et CNG du 1er juin 2021 est disponible dans la rubrique "actualités médicales" (réservé aux adhérents)
Rencontre AMFDHUE - DGOS & CNG du 01 juin 2021
Comme annoncé, l'AMFDHUE a été conviée à une réunion avec la DGOS et le CNG, réunion par visio-conférence.
La réunion a eu lieu le 01 juin de 12h à 12h45.
L'AMFDHUE a abordé l'ensemble des questions relatives à la loi PADHUE "stock" et son application (en région et en national).
Le compte rendu de cette réunion sera disponible au plus tard vendredi en soirée (rubriques comptes-rendus - réservée uniquement aux adhérents).
Une réunion étape est prévue début 2022.
AMFDHUE - cellule infos - 02/06/2021.
Rencontre AMFDHUE - DGOS & CNG
Rencontre en visio conférence prévue le 01 juin 2021 .
Le bureau national de l'AMFDHUE est convié à une réunion le 01 juin 2021 à 12h réunissant la DGOS et le CNG.
Cette rencontre rentre dans le cadre des échanges réguliers entre l'AMFDHUE, la DGOS et le CNG.
Il sera question d'échanges, de synthèses et retour d'expériences du déroulement de l'application de la loi PADHUE "stock".
L'AMFDHUE proposera un certain nombre de points permettant d'accélérer le processus de régularisation des PADHUE éligibles à la loi "stock", PADHUE en activités au moins 02 années pleines et sous certaines conditions.
Cellule infos - AMFDHUE - le 30/05/2021.
Le compte rendu de cette rencontre sera disponible dés que possible sur la page "compte rendus" accessible uniquement aux adhérents AMFDHUE
L'AMFDHUE à la rencontre de la DGOS
L'AMFDHUE sera reçue prochainement par la DGOS, rencontre souhaitée par l'AMFDHUE.
Il sera question essentiellement de l'avancée de la loi "stock" PADHUE.
Le bureau national fera une synthèse des retours du traitement des dossiers PADHUE par les ARS, il sera signalé également les incohérences constatées dans l'application de la loi "stock" PADHUE.
Le bureau national fera un certain nombre de propositions visant à accélérer l'application de cette loi, le temps semble aller "vite", nous pensons vraiment que le retard constaté dans le traitement des dossiers PADHUE, peut être rattrapé, sans oublier que la phase finale de cette loi est l'instruction des dossiers PADHUE par le CNG, phase finale qui nous semble bien lointaine.
Nous invitons les PADHUE éligibles à cette loi de contacter l'AMFDHUE et nous faire part de leurs remarques liées à l'application de la loi "stock" PADHUE.
Cellule infos - AMFDHUE
10/05/2021.
Les commissions nationales du CNG
PADHUE éligibles à la loi "stock"
Selon nos informations, les commissions nationales CNG qui vont instruire les dossiers PADHUE éligibles à la loi stock ne se tiendront , dans les meilleurs des cas, qu'à partir de la rentrée 2021.
A ce jour le CNG attend les retours des commissions ARS qui ont instruit les dossiers PADHUE, tenant compte bien entendu des délibérations de ces commissions.
Il nous parait évident que la date limite de l'application de la loi PADHUE stock, c'est à dire, décembre 2022 soit largement dépassée, hypothèse déjà soulevée au CNG lors de notre dernière rencontre.
L'AMFDHUE réfléchit sur d'autres modalités qui seront transmises au CNG et DGOS, modalités qui permettront plus de souplesses et de fluidité dans la double instruction du dossier PADHUE : ARS et CNG
Nous y reviendrons..
Cellule infos AMFDHUE - 25/04/2021.
Loi stock PADHUE (Décret « PADHUE stock » n° 2020-1017 du 7 août 2020
Du nouveau !
Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition réservant le dispositif aux candidats PADHUE exerçant dans un établissement « de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la loi OTSS ne pouvait limiter le bénéfice du dispositif PADHUE aux seuls professionnels exerçant dans ces établissements, excluant ainsi les professionnels exerçant par exemple en EPHAD ou dans un autre établissement social ou médico-social.
Quelles conséquences de cette décision du CC ?
- La décision du CC s’applique à compter de la date de sa publication sans effet rétroactif et n’impacte donc pas toutes les procédures de demande d’autorisations d’exercice « stock » en cours (candidatures de PADHUE reçues par les ARS et en cours d’examen par les CRAE depuis l’ouverture de la fenêtre de dépôt au 1er novembre 2020).
- Elargissement de l’accès au dispositif aux PADHUE en exercice dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Source DGOS
Cellule infos - AMFDHUE - 28/03/2021
Entretien avec Monsieur Philippe TOUZY, Chef du département concours, autorisation d'exercice, développement professionnel au Centre National de Gestion
Retard des envois des notifications aux PADHUE auditionnés par les commissions nationales
Le planning restant des commissions pour l'année 2022
Les nouvelles orientations de la DGOS
La PAE 2023 : revisitée ?
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le 22/09/2022 sur le site AMFDHUE, rubrique comptes rendus.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN ASSOCIE
Pourquoi un nouveau statut ? La création du statut de praticien associé s’inscrit dans un
processus de simplification et sécurisation de l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE) dont le cadre a été posé par la loi du 24 juillet 2019 relative à
l’organisation et à la transformation du système de santé.
Ce statut va progressivement se substituer à ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé qui disparaitront au 1er janvier 2023. Le statut
de praticien associé permet d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur
stage d’adaptation.
Qui sont les professionnels de santé concernés par ce nouveau statut ? Plusieurs praticiens sont concernés par le statut de praticien
associé :
• les praticiens relevant du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 : praticiens dits « du stock »
• les praticiens qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021 :
praticiens dits « du flux »
• les praticiens relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN : — DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive
européenne. — HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu
hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• les ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et
sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique
• les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec,
dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France
• les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les
Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice1 .
Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 crée le statut de praticien associé et en définit les conditions de recrutement et d’exercice, ainsi que le
cadre statutaire général. Ce statut remplace ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé.
Qui sont les praticiens associés ?
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’Ordre des professions concernées et qui, en vue d’exercer en France la profession, sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat de l’Union européenne, mais non conforme à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle.
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec.
- Médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans leur pays d’origine.
- Réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial souhaitant bénéficier d’une autorisation d’exercice temporaire de la pharmacie.
Quelles fonctions les praticiens associés exercent-ils ?
- Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
- Les titulaires d’un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions relatives aux pharmacies à usage intérieur, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation.
- Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Quelles sont les conditions pour relever du statut de praticien associé ?
- Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont le praticien est ressortissant.
- N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
- Réunir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Le praticien associé doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu’il remplit ces conditions et celles d’immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Comment se déroulent le parcours de consolidation de compétences et les stages d’adaptation ?
- Affectation dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l’agence régionale de santé.
- Activité possible dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé.
- Conclusion d’une convention avec les établissements pour déterminer les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités.
- Les praticiens associés relèvent de leur établissement d’affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.
- En cas d’affectation dans un établissement de santé privé pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement, pour une durée fixée par convention entre l’établissement de rattachement et l’établissement d’accueil.
Quelles sont les conditions d’exercice des praticiens associés ?
- Les praticiens associés participent au service de garde et d’astreinte des internes.
- Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités.
- Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Quelles sont les obligations de service des praticiens associés ?
- Un service hebdomadaire dans le cadre du parcours de consolidation de compétences fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, en moyenne sur une période de 3 mois.
- Une possibilité d’effectuer le stage d’adaptation à temps partiel. La validation n’est possible que si les fonctions sont exercées à raison d’au moins 5 demi-journées par semaine. Le travail effectué la nuit est compté pour 2 demi-journées.
- Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, une obligation de service hebdomadaire calculée en heures, en moyenne sur une période de 3 mois, et ne pouvant dépasser 48 heures hebdomadaires.
- La participation possible à des sessions de formation au sein de l’unité de formation, dans le cadre des obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques.
- Une possibilité d’accomplir, sur la base du volontariat, un temps additionnel au-delà des obligations de service hebdomadaires, donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, avec une limite : le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de 3 mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
- Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures. En cas de nécessité de service, la durée de travail continue peut être plus longue, à condition qu’elle n’excède pas 24 heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En cas de participation au service d’astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d’astreinte est garanti au praticien.
Quel avancement et quelle rémunération pour les praticiens associés ?
- Classement au premier échelon ou au deuxième échelon, auquel les praticiens associés accèdent après avoir passé une année au premier échelon.
- Emoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l’échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, du Budget et de la Fonction publique, auxquels s’ajoutent des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret (par exemple, indemnités de participation à la permanence des soins, pour temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat, etc.)
Quelles règles pour les congés des praticiens associés ?
- Congés annuels de 25 jours ouvrés à temps plein, fractionnables par demi-journées.
- Congés au titre de la réduction du temps de travail.
- Jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
- Autorisations spéciales d’absence.
- Tableau des congés fixé par le directeur de l’établissement d’accueil après avis du chef de pôle.
- Ouverture possible d’un compte épargne-temps, sur autorisation du directeur de l’établissement d’accueil, après avis du chef de service.
- Congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de 12 mois consécutifs pendant laquelle le praticien associé perçoit, au cours des 3 premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments, puis la moitié pendant les 9 mois suivants.
- Dispositions particulières en cas de pathologies de longue durée, de temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, etc.
Quel droit syndical pour le praticien associé ?
- Les praticiens associés bénéficient du droit syndical.
- Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats.
- Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d’aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Quelles sanctions disciplinaires pour les praticiens associés ?
- Sanctions possibles : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder 6 mois et privative de toute rémunération, exclusion définitive du statut de praticien associé.
- Sanctions prononcées par le directeur de l’établissement d’affectation, après avis de la commission médicale d’établissement.
- Une procédure garantit la possibilité pour le praticien associé de faire entendre ses observations et de se défendre.
- Suspension possible, dans l’intérêt du service, par décision du directeur de l’établissement d’affectation après avis du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de 3 mois.
Quand les fonctions de praticien associé prennent-elles fin ?
- Démission à l’initiative du praticien associé, présentée au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Celui-ci doit, dans les 2 mois, notifier sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
- Refus d’un lieu d’affectation pour le stage d’adaptation ou refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues.
- Avis défavorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
- Lorsque le praticien n’est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
- En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions prononcée par le comité médical.
Toulouse le 06/06/2022
Cellule info - AMFDHUE.
Visio conférence du 23 Mai 2022
Point étape (Loi stock, commissions
nationales, lauréats EVC)
DGOS et représentants des PADHUE (AMFDHUE , SNPADHUE, SOS PADHUE et FPS)
****Le compte rendu est
disponible sur la page CR***
Bureau de l'AMFDHUE ------- Toulouse le 26 Mai 2022.
--------------------------------------------------------
Le compte rendu de la réunion le 21 avril
2022
Représentants PADHUE & DGOS / CNG
disponible dans la rubrique
comptes rendus, accessible aux adhérents
= = = = = = = = = = = =
Réunion le 21 avril 2022
Représentants PADHUE & DGOS / CNG
L'AMFDHUE est conviée à une réunion avec le CNG et DGOS le 21 avril 16h.
Le thème de l'application de la loi PADHUE stock sera au centre de cette réunion..
Posez vos questions sur le lien Y group de l'AMFDHUE
On transmettra
L'AMFDHUE sera représentée par 02 membres du bureau
national.
cellule infos AMFDHE 11/04/2022
Arrêté du 26 février 2022 pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC)
L’arrêté du 26 février 2022 a pour objectif d’assurer une stabilité des équipes médicales en place en permettant aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2021 de maintenir leur activité dans leur établissement d’origine. La continuité des soins pendant cette période de gestion de la crise sanitaire est ainsi assurée.
Les effets de la crise sanitaire
Depuis le début de l’année 2020, les équipes médicales des établissements de santé sur l'ensemble du territoire national ont été particulièrement éprouvées par la gestion de cette crise qui frappe le système de santé français. Les tensions en personnel ont été surmontées, parfois avec difficultés, grâce aux efforts de chacun. Cependant, la mise en œuvre de la réforme d’affectation des lauréats des EVC aurait engendré, potentiellement, de nombreux départs de ces derniers, pour ceux actuellement en poste, fragilisant ainsi les établissements de santé. Ces établissements, dans lesquels ces praticiens exercent actuellement, n’auraient ainsi plus été en mesure de contribuer à la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre dans les territoires.
Le choix de la continuité des soins
Il a donc été fait le choix de reporter à une date ultérieure la procédure de choix de poste par les lauréats et d'aménager, pour la session 2021, les critères d'affectation. Cet arrêté prévoit, à titre exceptionnel pour la session 2021, que les établissements de santé puissent conserver dans leurs effectifs les lauréats des EVC y exerçant déjà avec l’actualisation de la liste des structures d'accueil publiée initialement par arrêté du 9 juillet 2021 du ministre chargé de la santé. L’arrêté du 26 février 2022 prévoit ainsi que, lorsque les lauréats des EVC en fonction dans un établissement dans lequel un poste de leur spécialité figure sur la liste actualisée des structures d'accueil souhaitent effectuer leur parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement, ils bénéficient d'une affectation prioritaire au sein de ce dernier et que la prise de poste des autres lauréats en établissement soit reportée de six mois. L'échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des EVC qui se dérouleront dans les conditions de droit commun et permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023. Ce texte prévoit enfin que les lauréats de la session 2021, n'exerçant pas actuellement en établissement, pourront rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise.
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Communiqué du CNG aux PADHUE
Loi stock et Lauréats PAE
4 500 dossiers ont été déposés dans les ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021 au titre du dispositif transitoire prévu par la loi OTSS 2019 et le décret du 7 août 2020 (en plus des 800 dossiers habituellement présentés en commission chaque année dans le cadre de la procédure PAE-EVC de droit commun).
En raison des objectifs et des modalités du dispositif transitoire, l’ordre de passage des dossiers en commission nationale est multifactoriel : proposition d’avis transmis par l’ARS, spécialités en tension, équilibre géographique etc…
Les personnes ayant déposé un dossier dans le cadre de la procédure du décret du 7 août 2020 mais qui sont aussi lauréates des EVC avant la session 2021 ne seront donc pas priorisées dans le cadre de la procédure transitoire.
Tous les dossiers acceptés par les ARS comme étant éligibles au dispositif transitoire seront examinés en commission.
Nous vous informons toutefois qu’en raison du volume de demandes à traiter, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer une date précise de votre passage en commission.
Aussi aucune réponse ne pourra être apportée aux demandes adressées par courriel, par courrier ou par téléphone quelle que soit la procédure.
Vous en serez averti par courrier/courriel une quinzaine de jours avant la tenue de la commission.
Nous vous remercions de votre compréhension, les délais de traitement sont longs mais il est nécessaire que vous attendiez que les gestionnaires du CNG et/ou du CNOM reviennent vers vous.
Le CNG
Le 28/03/2022.
Le point sur la loi "stock"
Le président de l'AMFDHUE, Alexandre SEDKAOUI s'est entretenu le 18/03/2021 avec Monsieur Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le mardi 22/03/2022 sur le site AMFDHUE page comptes -rendus.
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Lauréats EVC: les fonctions hospitalières selon les postes publiés au JO
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et de ses textes d’application, les épreuves de vérification des connaissances (EVC) font désormais l’objet d’une procédure nationale de choix de postes permettant à tout lauréat d’être affecté sur un poste publié au Journal officiel de la République Française, afin d’y effectuer sa période de fonctions hospitalières prévue par le code de la santé publique.
La même loi prévoit, par ailleurs, un dispositif transitoire afin de régulariser la situation des professionnels qui exercent déjà dans des établissements sur le territoire national sous réserve de remplir les conditions prévues par ce texte.
Source DGOS
Nos souhaits pour l'année 2022
L'AMFDHUE par son bureau national vient souhaiter une très belle année 2022 à ses adhérents et à tous les PADHUE, une année de bonne sante, de bonheur, de réussite, année de la régularisation de tous les PADHUE éligibles à la loi stock.
Bien sur une année sans COVID !
L'AMFDHUE a œuvré et ce, depuis 2015, pour construire et concrétiser la loi PADHUE stock, le chemin était tortueux, il fallait argumenter, convaincre de la justesse de nos actions pour arriver enfin à l'aboutissement de la loi PADHUE stock, il fallait le faire on l'a fait.
Cette année sera marquée indéniablement par la régularisation définitive des PADHUE stock. L'AMFDHUE n'oublie pas de remercier ses partenaires du CNG, de la DGOS et tous les représentants des PADHUE, je cite nos amis de la FPS et du SNPADHUE.
Le bureau national de l'AMFDHUE
Loi PADHUE "STOCK"
Ultime étape: autorisation définitive d'exercice
Entretien avec Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
Le président de l'AMFDHUE, Alexandre SEDKAOUI s'est entretenu ce jour le 02/12/2021 avec Monsieur Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
L'entretien s'est intéressé essentiellement à l'état d'avancement de la procédure d'autorisation d'exercice des PADHUE éligibles à la loi "stock".
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le 06/12/2021 dans la rubrique comptes-rendus (accessible aux adhérents AMFDHUE).
.Loi stock
Les PADHUE, Les ARS
Le point…
"C'est toujours la peur de l'avenir qui constitue l'inquiétude du présent"
A. Zilevou
Nous voila donc à la fin du dépôt des dossiers PADHUE éligibles à la loi STOCK, ces mêmes PADHUE attendent les délibérations du CNG et c’est là que plusieurs questions arrivent au bureau national de l’AMFDHUE, mais avant cela nous avons constaté que ces délibérations ne se feront pas du jour au lendemain, selon nos estimations, en considérant que les commissions nationales du CNG se mettent rapidement en place, l’année 2022 ne suffira pas pour l’audition du CNG de tous les PADHUE éligibles à la loi PADHUE.
Un peu plus de 3000 dossiers PADHUE passeront par la case CNG, après délibérations les PADHUE autorisés définitivement à exercer (pour le rappeler ils sont en exercice et pour la plupart d’entre eux avec beaucoup de responsabilités) avec une inscription à l’ordre des médecins.
L’AMFDHUE fidèle à ses engagements, n’est pas restée en marge de cette procédure, s’inquiète aujourd’hui de la feuille de route non encore établie par le duo CNG-DGOS, nous n’avons pas connaissance d’un quelconque calendrier des délibérations et pour cela l’AMFDHUE propose :
1. Un calendrier des délibérations des dossiers PADHUE doit être établi avant la fin de l’année 2021.
2. Les dossiers rejetés par les ARS sont traités en seconde partie, laissant place aux dossiers des PADHUE reçus.
3. Un point étape doit s’organiser au CNG avec l’ensemble des représentants PADHUE, point étape ou chaque organisation PADHUE apportera ses observations sur le « reste et comment faire ».
4. Les concertations et échanges de points de vue avec le CNG et DGOS se feront en bonne intelligence et dans la sérénité, des points étapes doivent être définis, l’AMFDHUE se propose de faire ces points étapes tous les mois.
Le bureau national de l"AMFDHUE - 01 novembre 2022.
PADHUE : nouveau statut
Décret N°2021-365 portant création du statut des praticiens associés.
L'Instruction ministérielle relative au statut de praticien associé validée en comité national de pilotage le 11 juin elle est en cours de signature et sera prochainement publiée au BO.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN ASSOCIE
FAQ (solidarites-sante.gouv.fr)
Pourquoi un nouveau statut ?
La création du statut de praticien associé s’inscrit dans un processus de simplification et sécurisation de l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE) dont le cadre a été posé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce statut va progressivement se substituer à ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé qui disparaitront au 1er janvier 2023.
Le statut de praticien associé permet d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur stage d’adaptation.
Qui sont les professionnels de santé concernés par ce nouveau statut ?
Plusieurs praticiens sont concernés par le statut de praticien associé :
• les praticiens relevant du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : praticiens dits « du stock »
• les praticiens qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021 : praticiens dits « du flux »
• les praticiens relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN : — DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive européenne. — HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• les ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique
• les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec, dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France
• les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice1 .
Mise en œuvre du dispositif temporaire d’examen et de vérification des connaissances, 3 novembre 20203
Quels sont les PADHUE concernés par le statut de praticien associé avant le 1er janvier 2023 ?
Le statut de praticien associé s’applique :
• aux praticiens qui remplissent les conditions pour déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 7 août 2020 dite « stock » : pour l’accomplissement de leur parcours de consolidation des compétences, ces praticiens seront affectés sur le statut de praticien associé par décision du directeur général du CNG prise sur avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
• aux praticiens lauréats des EVC : Pour les praticiens lauréats des EVC organisées avant le 1er janvier 2021 : ils continuent à être recrutés sur les statuts de praticien attaché associé et assistant associé. S’ils n’ont pas achevé la période de fonctions probatoires, ces fonctions sont réduites de trois ans à deux ans avec effet au 1er janvier 2022. — ainsi, un praticien qui aura effectué 21 mois de fonctions probatoires n’aura plus que trois mois à effectuer à partir du 1er janvier 2022. — un praticien qui aura effectué 26 mois de fonctions probatoires aura donc terminé ses fonctions probatoires au 1er janvier 2022. Les EVC qui se sont tenues en mars 2021 sont considérées comme ayant été organisées avant le 1er janvier 2021, l’arrêté organisant ces épreuves ayant été pris avant le 1er janvier 2021.
• pour les praticiens lauréats des EVC organisées après le 1er janvier 2021 : ils sont affectés sur le statut de praticien associé dès leur affectation sur leur poste suite à la procédure de choix organisée par le CNG. Pour certains PADHUE, le changement de statut s’opèrera le 1er janvier 2023 Les praticiens concernés par l’intégration dans le statut de praticien associé à cette date sont :
• les praticiens sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de fonctions probatoires au 31 décembre 2022. Leur intégration sur le statut de praticien associé est effectuée par décision du directeur général du centre national de gestion sur le même poste et dans le même établissement au sein duquel ils exerçaient2 .
• les praticiens sous statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de stage d’adaptation au 31 décembre 2022. Leur intégration sur le statut de praticien associé est effectuée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé sur le même poste et dans le même établissement au sein duquel ils exerçaient. Pour ces praticiens, l’intégration dans le statut de praticien associé ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2023. Elle est indépendante de la date des EVC passées par les lauréats : dès lors que le praticien est en cours de fonctions probatoires au 31 décembre 2022, l’intégration dans le statut de praticien associé est effective au 1er janvier 2023.
Pour ces praticiens, la durée des fonctions probatoires effectuée comme praticien attaché associé ou assistant associé est assimilée à un temps de parcours de consolidation des compétences. Relève du statut de praticien associé tout praticien qui, en vue d’exercer sa profession en France, est impliqué dans un parcours de consolidation des compétences ou dans un stage d’adaptation, ainsi que les réfugiés et apatrides qui disposent d’une autorisation d’exercice temporaire. 2 Un recensement des praticiens en fonctions sera effectué par les directions d’établissements et consolidé au niveau des ARS, selon des modalités qui seront précisées prochainement.4 Quelles sont les modalités de suppression des statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé au 1er janvier 2023 ?
Au 1er janvier 2023, les statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé seront supprimés. Les établissements de santé devront mettre fin aux fonctions des praticiens, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, dès lors qu’ils ne sont entrés dans aucun dispositif d’autorisation d’exercice. Sont concernés par cette fin de fonction :
• les praticiens qui ne bénéficient pas d’une autorisation d’exercice au titre du dispositif dit « du stock »
• les praticiens recrutés en dehors de tout dispositif d’autorisation d’exercice et qui ne sont donc pas en cours de fonctions probatoires.
L’EXERCICE EN TANT QUE PRATICIEN ASSOCIE ETABLISSEMENT D’EXERCICE
Dans quel type d’établissement peut exercer un praticien associé?
Le praticien associé est affecté au sein d’un établissement public de santé. Par le biais d’une convention de mise à disposition, le praticien lauréat des épreuves de vérification des connaissances ou en stage d’adaptation peut être affecté dans un établissement de santé privé ou privé d’intérêt collectif.
Quelles sont les modalités d’affectation du Praticien Associé au sein d’un ou de plusieurs établissements au cours du PCC ?
Il convient de distinguer les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire (dits « du stock ») des PADHUE du concours de la liste A (dits « du flux »).
• Pour les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire dit « stock » Les candidats formulent dans leur dossier de demande d'autorisation d'exercice des vœux d'affectation géographique pour la réalisation, le cas échéant, d'un PCC. Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession est fixé par l’arrêté du ministre chargé de la santé du 7 août 2020.
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice déposées dans le cadre du dispositif « stock ».
Le directeur général du Centre national de gestion prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un PCC. Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques nécessaires à l'accomplissement du PCC. Le candidat est affecté dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite des capacités d'accueil du CHU.
Le PCC est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision du directeur général du Centre national de gestion, prise au nom du ministre chargé de la santé, au sein de services ou organismes agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante assurant la formation pour la profession concernée. Ce dernier consulte au préalable, pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur du diplôme d'études de la spécialité et, pour les sages femmes, le responsable pédagogique de l'école. Le PCC pourra être découpé en semestres selon les prescriptions de la CAE et pourra se dérouler sur plusieurs terrains de stages au sein de la même subdivision.
• Pour les PADHUE du concours de la liste A Le PCC est accompli à temps plein dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté annuel du ministre chargé de la santé déterminant les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées.
La durée du PCC est de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et de pharmacien et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste. Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le PCC.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix précitée. Dans le cas où le candidat réalise son PCC dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention. L’établissement d’affectation reste responsable de la rémunération, de la définition des horaires de travail, des congés et des actes disciplinaires concernant le praticien.
L’établissement peut-il refuser une affectation ?
Non, une fois que l’établissement a ouvert un poste pour l’accueil d’un praticien associé, dans le cadre du concours dit de « liste A », il doit accepter le candidat lauréat des EVC affecté par le CNG.
Les praticiens affectés le sont-ils obligatoirement pour deux ans ?
Oui, une fois affecté, le praticien lauréat des EVC reste en poste pour les deux ans nécessaires à la réalisation de son parcours de consolidation des compétences.
Que se passe-t-il si le praticien sénior responsable du PCC du praticien associé quitte le service pour une raison ou une autre ?
Si le praticien sénior, responsable de l’encadrement du praticien associé lors de la réalisation de son parcours de consolidation de compétences quitte le service d’affectation du PA, le directeur de l’établissement doit en informer l’Agence Régionale de Santé ainsi que le CNG, qui pourra, le cas échéant, procéder à une nouvelle affectation.
OBLIGATIONS DE SERVICE
Quelles sont les obligations de service pour un praticien associé ?
Un praticien associé effectuant un parcours de consolidation des compétences est soumis à une obligation de service de dix demi-journées par semaine. Son temps de travail ne doit pas dépasser les quarante-huit heures de service par semaine, en moyenne et sur une période de trois mois.
Les périodes de garde et d’astreinte sont-elles prises en compte ?
Oui, les périodes de garde et d’astreinte, ainsi que les déplacements liés aux astreintes, sont pris en compte et considérés comme temps de travail effectif.
Un praticien associé peut accomplir des périodes de travail additionnel ?
Oui, le praticien associé peut accomplir des périodes de travail additionnel sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service. Ce temps supplémentaire peut donner lieu à une récupération ou à une indemnisation. Toutefois, le total du temps de travail additionnel, décompté sur une période de trois mois, ne doit pas excéder 30% des obligations de service du praticien. CONDITIONS STATUTAIRES AVANCEMENT
Quelles sont les conditions d’avancement pour les praticiens associés ?
Les praticiens associés sont classés au premier échelon : ils accèdent au deuxième après une année au premier échelon. L’avancement est prononcé par le directeur d’établissement.
REMUNERATION
Combien sont rémunérés les praticiens associés ?
Les praticiens reçoivent un traitement forfaitaire selon leur échelon, dont le montant est défini par arrêté. Ce traitement suit les évolutions des traitements de la fonction publique.
• 1er échelon : 34 863 € brut annuel
• 2ème échelon : 39 396 € brut annuel
Qui s’occupe de rémunérer les praticiens associés ?
Les praticiens associés sont rémunérés par leur établissement d’affectation.
A quelles primes et indemnités ont droit les praticiens associés ?
Les praticiens associés peuvent prétendre aux indemnités et primes suivantes :
• des indemnités de participation à la permanence de soins
• des indemnités forfaitaires pour toute période de travail additionnel
• le cas échéant, une prime d’exercice territorial.
CONGES
Quelles sont les droits à congés des praticiens associés ?
Les praticiens associés ont droit à :
• un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés
• un congé de vingt jours au titre de la réduction du temps de travail
• des jours de récupération pour le temps de travail additionnel.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Quel type de sanction ?
Les sanctions prévues pour le statut de praticien associé sont les suivantes :
• blâme
• avertissement
• l’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération
• l’exclusion définitive du statut de praticien associé.
Quelle est l’autorité qui peut sanctionner un praticien associé ?
L’autorité responsable pour tout acte disciplinaire envers un praticien associé est le directeur de l’établissement dans lequel le praticien est affecté. Pour toute sanction, le directeur d’établissement doit obligatoirement saisir la commission médicale d’établissement et en recueillir l’avis. Toute sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant d’établir une date de notification certaine.
CESSATION DE FONCTIONS
Un praticien associé peut-il démissionner ?
Oui, le praticien associé peut à tout moment présenter sa démission et mettre fin à son parcours de consolidation de compétences et/ou à son stage d’adaptation. Pour ce faire il devra adresser un courrier au directeur général du centre national de gestion et au directeur de l’établissement d’affectation, en respectant un délai de trois mois, par tout moyen qui 8 permettre d’établir une date certaine.
Le praticien et l’établissement peuvent néanmoins convenir d’un délai plus court si ce point fait l’objet d’un accord mutuel.
Le directeur général du centre national de gestion adresse sa décision dans un délai de deux mois. Passé ce délai, la démission est acceptée et le praticien associé met fin à ses fonctions.
Dans quels cas peut-il être mis fin aux fonctions du praticien associé ?
Il est mis fin aux fonctions du praticien associé dans les cas suivants :
• s’il refuse son lieu d’affectation ou de réaliser un parcours de consolidation des compétences
• si la commission nationale d’autorisation à l’exercice émet un avis défavorable à son égard
• si le praticien n’est pas en situation régulière par rapport aux disposition en matière de séjour en vigueur en France
• s’il est déclaré inapte à ses fonctions par le comité médical.
Quel recours si le praticien affecté ne donne pas satisfaction ?
Le praticien associé affecté dans un service fait l’objet d’une évaluation de la part du praticien sénior, responsable de son parcours de consolidation de compétences.
Il convient de distinguer les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire (dits « du stock ») des PADHUE du concours de la liste A (dits « du flux »).
• Les PADHUE du dispositif dérogatoire font l’objet d’une évaluation pour chaque période de stage. Dans le cas d’une évaluation négative, le DGARS, sur proposition du directeur de l’UFR de rattachement, peut prévoir une nouvelle affectation dans la spécialité visée.
• Les PADHUE du dispositif dit « liste A » font l’objet d’une évaluation finale, à l’issue de leur parcours de consolidation de compétences, qui sera transmise à la commission Nationale.
Source MDS - DGOS JUIN 2021
Réunion
AMFDHUE DGOS et CNG du 1er juin 2021
le compte rendu de la réunion AMFDHUE - DGOS et CNG du 1er juin 2021 est disponible dans la rubrique "actualités médicales" (réservé aux adhérents)
Rencontre AMFDHUE - DGOS & CNG du 01 juin 2021
Comme annoncé, l'AMFDHUE a été conviée à une réunion avec la DGOS et le CNG, réunion par visio-conférence.
La réunion a eu lieu le 01 juin de 12h à 12h45.
L'AMFDHUE a abordé l'ensemble des questions relatives à la loi PADHUE "stock" et son application (en région et en national).
Le compte rendu de cette réunion sera disponible au plus tard vendredi en soirée (rubriques comptes-rendus - réservée uniquement aux adhérents).
Une réunion étape est prévue début 2022.
AMFDHUE - cellule infos - 02/06/2021.
Rencontre AMFDHUE - DGOS & CNG
Rencontre en visio conférence prévue le 01 juin 2021 .
Le bureau national de l'AMFDHUE est convié à une réunion le 01 juin 2021 à 12h réunissant la DGOS et le CNG.
Cette rencontre rentre dans le cadre des échanges réguliers entre l'AMFDHUE, la DGOS et le CNG.
Il sera question d'échanges, de synthèses et retour d'expériences du déroulement de l'application de la loi PADHUE "stock".
L'AMFDHUE proposera un certain nombre de points permettant d'accélérer le processus de régularisation des PADHUE éligibles à la loi "stock", PADHUE en activités au moins 02 années pleines et sous certaines conditions.
Cellule infos - AMFDHUE - le 30/05/2021.
Le compte rendu de cette rencontre sera disponible dés que possible sur la page "compte rendus" accessible uniquement aux adhérents AMFDHUE
L'AMFDHUE à la rencontre de la DGOS
L'AMFDHUE sera reçue prochainement par la DGOS, rencontre souhaitée par l'AMFDHUE.
Il sera question essentiellement de l'avancée de la loi "stock" PADHUE.
Le bureau national fera une synthèse des retours du traitement des dossiers PADHUE par les ARS, il sera signalé également les incohérences constatées dans l'application de la loi "stock" PADHUE.
Le bureau national fera un certain nombre de propositions visant à accélérer l'application de cette loi, le temps semble aller "vite", nous pensons vraiment que le retard constaté dans le traitement des dossiers PADHUE, peut être rattrapé, sans oublier que la phase finale de cette loi est l'instruction des dossiers PADHUE par le CNG, phase finale qui nous semble bien lointaine.
Nous invitons les PADHUE éligibles à cette loi de contacter l'AMFDHUE et nous faire part de leurs remarques liées à l'application de la loi "stock" PADHUE.
Cellule infos - AMFDHUE
10/05/2021.
Les commissions nationales du CNG
PADHUE éligibles à la loi "stock"
Selon nos informations, les commissions nationales CNG qui vont instruire les dossiers PADHUE éligibles à la loi stock ne se tiendront , dans les meilleurs des cas, qu'à partir de la rentrée 2021.
A ce jour le CNG attend les retours des commissions ARS qui ont instruit les dossiers PADHUE, tenant compte bien entendu des délibérations de ces commissions.
Il nous parait évident que la date limite de l'application de la loi PADHUE stock, c'est à dire, décembre 2022 soit largement dépassée, hypothèse déjà soulevée au CNG lors de notre dernière rencontre.
L'AMFDHUE réfléchit sur d'autres modalités qui seront transmises au CNG et DGOS, modalités qui permettront plus de souplesses et de fluidité dans la double instruction du dossier PADHUE : ARS et CNG
Nous y reviendrons..
Cellule infos AMFDHUE - 25/04/2021.
Loi stock PADHUE (Décret « PADHUE stock » n° 2020-1017 du 7 août 2020
Du nouveau !
Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition réservant le dispositif aux candidats PADHUE exerçant dans un établissement « de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la loi OTSS ne pouvait limiter le bénéfice du dispositif PADHUE aux seuls professionnels exerçant dans ces établissements, excluant ainsi les professionnels exerçant par exemple en EPHAD ou dans un autre établissement social ou médico-social.
Quelles conséquences de cette décision du CC ?
- La décision du CC s’applique à compter de la date de sa publication sans effet rétroactif et n’impacte donc pas toutes les procédures de demande d’autorisations d’exercice « stock » en cours (candidatures de PADHUE reçues par les ARS et en cours d’examen par les CRAE depuis l’ouverture de la fenêtre de dépôt au 1er novembre 2020).
- Elargissement de l’accès au dispositif aux PADHUE en exercice dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Source DGOS
Cellule infos - AMFDHUE - 28/03/2021.
Entretien avec Monsieur Philippe TOUZY, Chef du département concours, autorisation d'exercice, développement professionnel au Centre National de Gestion
Retard des envois des notifications aux PADHUE auditionnés par les commissions nationales
Le planning restant des commissions pour l'année 2022
Les nouvelles orientations de la DGOS
La PAE 2023 : revisitée ?
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le 22/09/2022 sur le site AMFDHUE, rubrique comptes rendus.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN ASSOCIE
Pourquoi un nouveau statut ? La création du statut de praticien associé s’inscrit dans un
processus de simplification et sécurisation de l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE) dont le cadre a été posé par la loi du 24 juillet 2019 relative à
l’organisation et à la transformation du système de santé.
Ce statut va progressivement se substituer à ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé qui disparaitront au 1er janvier 2023. Le statut
de praticien associé permet d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur
stage d’adaptation.
Qui sont les professionnels de santé concernés par ce nouveau statut ? Plusieurs praticiens sont concernés par le statut de praticien
associé :
• les praticiens relevant du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 : praticiens dits « du stock »
• les praticiens qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021 :
praticiens dits « du flux »
• les praticiens relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN : — DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive
européenne. — HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu
hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• les ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et
sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique
• les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec,
dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France
• les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les
Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice1 .
Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 crée le statut de praticien associé et en définit les conditions de recrutement et d’exercice, ainsi que le
cadre statutaire général. Ce statut remplace ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé.
Qui sont les praticiens associés ?
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et non-inscrits à l’Ordre des professions concernées et qui, en vue d’exercer en France la profession, sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat de l’Union européenne, mais non conforme à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle.
- Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec.
- Médecins et chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans leur pays d’origine.
- Réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial souhaitant bénéficier d’une autorisation d’exercice temporaire de la pharmacie.
Quelles fonctions les praticiens associés exercent-ils ?
- Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
- Les titulaires d’un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions relatives aux pharmacies à usage intérieur, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation.
- Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Quelles sont les conditions pour relever du statut de praticien associé ?
- Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont le praticien est ressortissant.
- N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
- Réunir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions. Le praticien associé doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu’il remplit ces conditions et celles d’immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Comment se déroulent le parcours de consolidation de compétences et les stages d’adaptation ?
- Affectation dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l’agence régionale de santé.
- Activité possible dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé.
- Conclusion d’une convention avec les établissements pour déterminer les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités.
- Les praticiens associés relèvent de leur établissement d’affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline.
- En cas d’affectation dans un établissement de santé privé pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement, pour une durée fixée par convention entre l’établissement de rattachement et l’établissement d’accueil.
Quelles sont les conditions d’exercice des praticiens associés ?
- Les praticiens associés participent au service de garde et d’astreinte des internes.
- Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités.
- Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Quelles sont les obligations de service des praticiens associés ?
- Un service hebdomadaire dans le cadre du parcours de consolidation de compétences fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, en moyenne sur une période de 3 mois.
- Une possibilité d’effectuer le stage d’adaptation à temps partiel. La validation n’est possible que si les fonctions sont exercées à raison d’au moins 5 demi-journées par semaine. Le travail effectué la nuit est compté pour 2 demi-journées.
- Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, une obligation de service hebdomadaire calculée en heures, en moyenne sur une période de 3 mois, et ne pouvant dépasser 48 heures hebdomadaires.
- La participation possible à des sessions de formation au sein de l’unité de formation, dans le cadre des obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques.
- Une possibilité d’accomplir, sur la base du volontariat, un temps additionnel au-delà des obligations de service hebdomadaires, donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, avec une limite : le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de 3 mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
- Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures. En cas de nécessité de service, la durée de travail continue peut être plus longue, à condition qu’elle n’excède pas 24 heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En cas de participation au service d’astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d’astreinte est garanti au praticien.
Quel avancement et quelle rémunération pour les praticiens associés ?
- Classement au premier échelon ou au deuxième échelon, auquel les praticiens associés accèdent après avoir passé une année au premier échelon.
- Emoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l’échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, du Budget et de la Fonction publique, auxquels s’ajoutent des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret (par exemple, indemnités de participation à la permanence des soins, pour temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat, etc.)
Quelles règles pour les congés des praticiens associés ?
- Congés annuels de 25 jours ouvrés à temps plein, fractionnables par demi-journées.
- Congés au titre de la réduction du temps de travail.
- Jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
- Autorisations spéciales d’absence.
- Tableau des congés fixé par le directeur de l’établissement d’accueil après avis du chef de pôle.
- Ouverture possible d’un compte épargne-temps, sur autorisation du directeur de l’établissement d’accueil, après avis du chef de service.
- Congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de 12 mois consécutifs pendant laquelle le praticien associé perçoit, au cours des 3 premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments, puis la moitié pendant les 9 mois suivants.
- Dispositions particulières en cas de pathologies de longue durée, de temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, etc.
Quel droit syndical pour le praticien associé ?
- Les praticiens associés bénéficient du droit syndical.
- Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats.
- Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d’aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Quelles sanctions disciplinaires pour les praticiens associés ?
- Sanctions possibles : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder 6 mois et privative de toute rémunération, exclusion définitive du statut de praticien associé.
- Sanctions prononcées par le directeur de l’établissement d’affectation, après avis de la commission médicale d’établissement.
- Une procédure garantit la possibilité pour le praticien associé de faire entendre ses observations et de se défendre.
- Suspension possible, dans l’intérêt du service, par décision du directeur de l’établissement d’affectation après avis du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de 3 mois.
Quand les fonctions de praticien associé prennent-elles fin ?
- Démission à l’initiative du praticien associé, présentée au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Celui-ci doit, dans les 2 mois, notifier sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
- Refus d’un lieu d’affectation pour le stage d’adaptation ou refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues.
- Avis défavorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
- Lorsque le praticien n’est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
- En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions prononcée par le comité médical.
Toulouse le 06/06/2022
Cellule info - AMFDHUE.
Visio conférence du 23 Mai 2022
Point étape (Loi stock, commissions
nationales, lauréats EVC)
DGOS et représentants des PADHUE (AMFDHUE , SNPADHUE, SOS PADHUE et FPS)
****Le compte rendu est
disponible sur la page CR***
Bureau de l'AMFDHUE ------- Toulouse le 26 Mai 2022.
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Le compte rendu de la réunion le 21 avril
2022
Représentants PADHUE & DGOS / CNG
disponible dans la rubrique
comptes rendus, accessible aux adhérents
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Réunion le 21 avril 2022
Représentants PADHUE & DGOS / CNG
L'AMFDHUE est conviée à une réunion avec le CNG et DGOS le 21 avril 16h.
Le thème de l'application de la loi PADHUE stock sera au centre de cette réunion..
Posez vos questions sur le lien Y group de l'AMFDHUE
On transmettra
L'AMFDHUE sera représentée par 02 membres du bureau
national.
cellule infos AMFDHE 11/04/2022
Arrêté du 26 février 2022 pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC)
L’arrêté du 26 février 2022 a pour objectif d’assurer une stabilité des équipes médicales en place en permettant aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2021 de maintenir leur activité dans leur établissement d’origine. La continuité des soins pendant cette période de gestion de la crise sanitaire est ainsi assurée.
Les effets de la crise sanitaire
Depuis le début de l’année 2020, les équipes médicales des établissements de santé sur l'ensemble du territoire national ont été particulièrement éprouvées par la gestion de cette crise qui frappe le système de santé français. Les tensions en personnel ont été surmontées, parfois avec difficultés, grâce aux efforts de chacun. Cependant, la mise en œuvre de la réforme d’affectation des lauréats des EVC aurait engendré, potentiellement, de nombreux départs de ces derniers, pour ceux actuellement en poste, fragilisant ainsi les établissements de santé. Ces établissements, dans lesquels ces praticiens exercent actuellement, n’auraient ainsi plus été en mesure de contribuer à la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre dans les territoires.
Le choix de la continuité des soins
Il a donc été fait le choix de reporter à une date ultérieure la procédure de choix de poste par les lauréats et d'aménager, pour la session 2021, les critères d'affectation. Cet arrêté prévoit, à titre exceptionnel pour la session 2021, que les établissements de santé puissent conserver dans leurs effectifs les lauréats des EVC y exerçant déjà avec l’actualisation de la liste des structures d'accueil publiée initialement par arrêté du 9 juillet 2021 du ministre chargé de la santé. L’arrêté du 26 février 2022 prévoit ainsi que, lorsque les lauréats des EVC en fonction dans un établissement dans lequel un poste de leur spécialité figure sur la liste actualisée des structures d'accueil souhaitent effectuer leur parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement, ils bénéficient d'une affectation prioritaire au sein de ce dernier et que la prise de poste des autres lauréats en établissement soit reportée de six mois. L'échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des EVC qui se dérouleront dans les conditions de droit commun et permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023. Ce texte prévoit enfin que les lauréats de la session 2021, n'exerçant pas actuellement en établissement, pourront rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise.
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Communiqué du CNG aux PADHUE
Loi stock et Lauréats PAE
4 500 dossiers ont été déposés dans les ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021 au titre du dispositif transitoire prévu par la loi OTSS 2019 et le décret du 7 août 2020 (en plus des 800 dossiers habituellement présentés en commission chaque année dans le cadre de la procédure PAE-EVC de droit commun).
En raison des objectifs et des modalités du dispositif transitoire, l’ordre de passage des dossiers en commission nationale est multifactoriel : proposition d’avis transmis par l’ARS, spécialités en tension, équilibre géographique etc…
Les personnes ayant déposé un dossier dans le cadre de la procédure du décret du 7 août 2020 mais qui sont aussi lauréates des EVC avant la session 2021 ne seront donc pas priorisées dans le cadre de la procédure transitoire.
Tous les dossiers acceptés par les ARS comme étant éligibles au dispositif transitoire seront examinés en commission.
Nous vous informons toutefois qu’en raison du volume de demandes à traiter, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer une date précise de votre passage en commission.
Aussi aucune réponse ne pourra être apportée aux demandes adressées par courriel, par courrier ou par téléphone quelle que soit la procédure.
Vous en serez averti par courrier/courriel une quinzaine de jours avant la tenue de la commission.
Nous vous remercions de votre compréhension, les délais de traitement sont longs mais il est nécessaire que vous attendiez que les gestionnaires du CNG et/ou du CNOM reviennent vers vous.
Le CNG
Le 28/03/2022.
Le point sur la loi "stock"
Le président de l'AMFDHUE, Alexandre SEDKAOUI s'est entretenu le 18/03/2021 avec Monsieur Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le mardi 22/03/2022 sur le site AMFDHUE page comptes -rendus.
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Lauréats EVC: les fonctions hospitalières selon les postes publiés au JO
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et de ses textes d’application, les épreuves de vérification des connaissances (EVC) font désormais l’objet d’une procédure nationale de choix de postes permettant à tout lauréat d’être affecté sur un poste publié au Journal officiel de la République Française, afin d’y effectuer sa période de fonctions hospitalières prévue par le code de la santé publique.
La même loi prévoit, par ailleurs, un dispositif transitoire afin de régulariser la situation des professionnels qui exercent déjà dans des établissements sur le territoire national sous réserve de remplir les conditions prévues par ce texte.
Source DGOS
Nos souhaits pour l'année 2022
L'AMFDHUE par son bureau national vient souhaiter une très belle année 2022 à ses adhérents et à tous les PADHUE, une année de bonne sante, de bonheur, de réussite, année de la régularisation de tous les PADHUE éligibles à la loi stock.
Bien sur une année sans COVID !
L'AMFDHUE a œuvré et ce, depuis 2015, pour construire et concrétiser la loi PADHUE stock, le chemin était tortueux, il fallait argumenter, convaincre de la justesse de nos actions pour arriver enfin à l'aboutissement de la loi PADHUE stock, il fallait le faire on l'a fait.
Cette année sera marquée indéniablement par la régularisation définitive des PADHUE stock. L'AMFDHUE n'oublie pas de remercier ses partenaires du CNG, de la DGOS et tous les représentants des PADHUE, je cite nos amis de la FPS et du SNPADHUE.
Le bureau national de l'AMFDHUE
Loi PADHUE "STOCK"
Ultime étape: autorisation définitive d'exercice
Entretien avec Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
Le président de l'AMFDHUE, Alexandre SEDKAOUI s'est entretenu ce jour le 02/12/2021 avec Monsieur Philippe TOUZY, chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité -développement professionnel au CNG.
L'entretien s'est intéressé essentiellement à l'état d'avancement de la procédure d'autorisation d'exercice des PADHUE éligibles à la loi "stock".
Le compte rendu de cet entretien sera disponible le 06/12/2021 dans la rubrique comptes-rendus (accessible aux adhérents AMFDHUE).
.Loi stock
Les PADHUE, Les ARS
Le point…
"C'est toujours la peur de l'avenir qui constitue l'inquiétude du présent"
A. Zilevou
Nous voila donc à la fin du dépôt des dossiers PADHUE éligibles à la loi STOCK, ces mêmes PADHUE attendent les délibérations du CNG et c’est là que plusieurs questions arrivent au bureau national de l’AMFDHUE, mais avant cela nous avons constaté que ces délibérations ne se feront pas du jour au lendemain, selon nos estimations, en considérant que les commissions nationales du CNG se mettent rapidement en place, l’année 2022 ne suffira pas pour l’audition du CNG de tous les PADHUE éligibles à la loi PADHUE.
Un peu plus de 3000 dossiers PADHUE passeront par la case CNG, après délibérations les PADHUE autorisés définitivement à exercer (pour le rappeler ils sont en exercice et pour la plupart d’entre eux avec beaucoup de responsabilités) avec une inscription à l’ordre des médecins.
L’AMFDHUE fidèle à ses engagements, n’est pas restée en marge de cette procédure, s’inquiète aujourd’hui de la feuille de route non encore établie par le duo CNG-DGOS, nous n’avons pas connaissance d’un quelconque calendrier des délibérations et pour cela l’AMFDHUE propose :
1. Un calendrier des délibérations des dossiers PADHUE doit être établi avant la fin de l’année 2021.
2. Les dossiers rejetés par les ARS sont traités en seconde partie, laissant place aux dossiers des PADHUE reçus.
3. Un point étape doit s’organiser au CNG avec l’ensemble des représentants PADHUE, point étape ou chaque organisation PADHUE apportera ses observations sur le « reste et comment faire ».
4. Les concertations et échanges de points de vue avec le CNG et DGOS se feront en bonne intelligence et dans la sérénité, des points étapes doivent être définis, l’AMFDHUE se propose de faire ces points étapes tous les mois.
Le bureau national de l"AMFDHUE - 01 novembre 2022.
PADHUE : nouveau statut
Décret N°2021-365 portant création du statut des praticiens associés.
L'Instruction ministérielle relative au statut de praticien associé validée en comité national de pilotage le 11 juin elle est en cours de signature et sera prochainement publiée au BO.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN ASSOCIE
FAQ (solidarites-sante.gouv.fr)
Pourquoi un nouveau statut ?
La création du statut de praticien associé s’inscrit dans un processus de simplification et sécurisation de l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE) dont le cadre a été posé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce statut va progressivement se substituer à ceux de praticien attaché associé et d’assistant associé qui disparaitront au 1er janvier 2023.
Le statut de praticien associé permet d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur stage d’adaptation.
Qui sont les professionnels de santé concernés par ce nouveau statut ?
Plusieurs praticiens sont concernés par le statut de praticien associé :
• les praticiens relevant du dispositif dérogatoire et transitoire prévu au IV et au V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : praticiens dits « du stock »
• les praticiens qui se présentent aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à compter de la session de novembre 2021 : praticiens dits « du flux »
• les praticiens relevant des procédures DREESSEN ou HOCSMAN : — DREESSEN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union Européenne mais non conforme à la directive européenne. — HOCSMAN : praticien ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat.
• les ressortissants d’Etats tiers titulaires de diplômes acquis dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et sollicitant une autorisation d’exercice au titre du I bis de l’article L.4111-2 du code de la santé publique
• les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou pharmacien dans la province du Québec, dans le cadre des accords de coopération bilatéraux avec la France
• les personnes ayant la qualité de réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaire, et les Français ayant regagné le territoire à la demande des autorités françaises et bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice1 .
Mise en œuvre du dispositif temporaire d’examen et de vérification des connaissances, 3 novembre 20203
Quels sont les PADHUE concernés par le statut de praticien associé avant le 1er janvier 2023 ?
Le statut de praticien associé s’applique :
• aux praticiens qui remplissent les conditions pour déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 7 août 2020 dite « stock » : pour l’accomplissement de leur parcours de consolidation des compétences, ces praticiens seront affectés sur le statut de praticien associé par décision du directeur général du CNG prise sur avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
• aux praticiens lauréats des EVC : Pour les praticiens lauréats des EVC organisées avant le 1er janvier 2021 : ils continuent à être recrutés sur les statuts de praticien attaché associé et assistant associé. S’ils n’ont pas achevé la période de fonctions probatoires, ces fonctions sont réduites de trois ans à deux ans avec effet au 1er janvier 2022. — ainsi, un praticien qui aura effectué 21 mois de fonctions probatoires n’aura plus que trois mois à effectuer à partir du 1er janvier 2022. — un praticien qui aura effectué 26 mois de fonctions probatoires aura donc terminé ses fonctions probatoires au 1er janvier 2022. Les EVC qui se sont tenues en mars 2021 sont considérées comme ayant été organisées avant le 1er janvier 2021, l’arrêté organisant ces épreuves ayant été pris avant le 1er janvier 2021.
• pour les praticiens lauréats des EVC organisées après le 1er janvier 2021 : ils sont affectés sur le statut de praticien associé dès leur affectation sur leur poste suite à la procédure de choix organisée par le CNG. Pour certains PADHUE, le changement de statut s’opèrera le 1er janvier 2023 Les praticiens concernés par l’intégration dans le statut de praticien associé à cette date sont :
• les praticiens sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de fonctions probatoires au 31 décembre 2022. Leur intégration sur le statut de praticien associé est effectuée par décision du directeur général du centre national de gestion sur le même poste et dans le même établissement au sein duquel ils exerçaient2 .
• les praticiens sous statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de stage d’adaptation au 31 décembre 2022. Leur intégration sur le statut de praticien associé est effectuée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé sur le même poste et dans le même établissement au sein duquel ils exerçaient. Pour ces praticiens, l’intégration dans le statut de praticien associé ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2023. Elle est indépendante de la date des EVC passées par les lauréats : dès lors que le praticien est en cours de fonctions probatoires au 31 décembre 2022, l’intégration dans le statut de praticien associé est effective au 1er janvier 2023.
Pour ces praticiens, la durée des fonctions probatoires effectuée comme praticien attaché associé ou assistant associé est assimilée à un temps de parcours de consolidation des compétences. Relève du statut de praticien associé tout praticien qui, en vue d’exercer sa profession en France, est impliqué dans un parcours de consolidation des compétences ou dans un stage d’adaptation, ainsi que les réfugiés et apatrides qui disposent d’une autorisation d’exercice temporaire. 2 Un recensement des praticiens en fonctions sera effectué par les directions d’établissements et consolidé au niveau des ARS, selon des modalités qui seront précisées prochainement.4 Quelles sont les modalités de suppression des statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé au 1er janvier 2023 ?
Au 1er janvier 2023, les statuts de praticien attaché associé et d’assistant associé seront supprimés. Les établissements de santé devront mettre fin aux fonctions des praticiens, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, dès lors qu’ils ne sont entrés dans aucun dispositif d’autorisation d’exercice. Sont concernés par cette fin de fonction :
• les praticiens qui ne bénéficient pas d’une autorisation d’exercice au titre du dispositif dit « du stock »
• les praticiens recrutés en dehors de tout dispositif d’autorisation d’exercice et qui ne sont donc pas en cours de fonctions probatoires.
L’EXERCICE EN TANT QUE PRATICIEN ASSOCIE ETABLISSEMENT D’EXERCICE
Dans quel type d’établissement peut exercer un praticien associé?
Le praticien associé est affecté au sein d’un établissement public de santé. Par le biais d’une convention de mise à disposition, le praticien lauréat des épreuves de vérification des connaissances ou en stage d’adaptation peut être affecté dans un établissement de santé privé ou privé d’intérêt collectif.
Quelles sont les modalités d’affectation du Praticien Associé au sein d’un ou de plusieurs établissements au cours du PCC ?
Il convient de distinguer les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire (dits « du stock ») des PADHUE du concours de la liste A (dits « du flux »).
• Pour les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire dit « stock » Les candidats formulent dans leur dossier de demande d'autorisation d'exercice des vœux d'affectation géographique pour la réalisation, le cas échéant, d'un PCC. Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession est fixé par l’arrêté du ministre chargé de la santé du 7 août 2020.
Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice et au plus tard le 31 décembre 2022, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice déposées dans le cadre du dispositif « stock ».
Le directeur général du Centre national de gestion prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un PCC. Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques nécessaires à l'accomplissement du PCC. Le candidat est affecté dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire, dans la limite des capacités d'accueil du CHU.
Le PCC est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision du directeur général du Centre national de gestion, prise au nom du ministre chargé de la santé, au sein de services ou organismes agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante assurant la formation pour la profession concernée. Ce dernier consulte au préalable, pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur du diplôme d'études de la spécialité et, pour les sages femmes, le responsable pédagogique de l'école. Le PCC pourra être découpé en semestres selon les prescriptions de la CAE et pourra se dérouler sur plusieurs terrains de stages au sein de la même subdivision.
• Pour les PADHUE du concours de la liste A Le PCC est accompli à temps plein dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté annuel du ministre chargé de la santé déterminant les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées.
La durée du PCC est de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et de pharmacien et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste. Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le PCC.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix précitée. Dans le cas où le candidat réalise son PCC dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention. L’établissement d’affectation reste responsable de la rémunération, de la définition des horaires de travail, des congés et des actes disciplinaires concernant le praticien.
L’établissement peut-il refuser une affectation ?
Non, une fois que l’établissement a ouvert un poste pour l’accueil d’un praticien associé, dans le cadre du concours dit de « liste A », il doit accepter le candidat lauréat des EVC affecté par le CNG.
Les praticiens affectés le sont-ils obligatoirement pour deux ans ?
Oui, une fois affecté, le praticien lauréat des EVC reste en poste pour les deux ans nécessaires à la réalisation de son parcours de consolidation des compétences.
Que se passe-t-il si le praticien sénior responsable du PCC du praticien associé quitte le service pour une raison ou une autre ?
Si le praticien sénior, responsable de l’encadrement du praticien associé lors de la réalisation de son parcours de consolidation de compétences quitte le service d’affectation du PA, le directeur de l’établissement doit en informer l’Agence Régionale de Santé ainsi que le CNG, qui pourra, le cas échéant, procéder à une nouvelle affectation.
OBLIGATIONS DE SERVICE
Quelles sont les obligations de service pour un praticien associé ?
Un praticien associé effectuant un parcours de consolidation des compétences est soumis à une obligation de service de dix demi-journées par semaine. Son temps de travail ne doit pas dépasser les quarante-huit heures de service par semaine, en moyenne et sur une période de trois mois.
Les périodes de garde et d’astreinte sont-elles prises en compte ?
Oui, les périodes de garde et d’astreinte, ainsi que les déplacements liés aux astreintes, sont pris en compte et considérés comme temps de travail effectif.
Un praticien associé peut accomplir des périodes de travail additionnel ?
Oui, le praticien associé peut accomplir des périodes de travail additionnel sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service. Ce temps supplémentaire peut donner lieu à une récupération ou à une indemnisation. Toutefois, le total du temps de travail additionnel, décompté sur une période de trois mois, ne doit pas excéder 30% des obligations de service du praticien. CONDITIONS STATUTAIRES AVANCEMENT
Quelles sont les conditions d’avancement pour les praticiens associés ?
Les praticiens associés sont classés au premier échelon : ils accèdent au deuxième après une année au premier échelon. L’avancement est prononcé par le directeur d’établissement.
REMUNERATION
Combien sont rémunérés les praticiens associés ?
Les praticiens reçoivent un traitement forfaitaire selon leur échelon, dont le montant est défini par arrêté. Ce traitement suit les évolutions des traitements de la fonction publique.
• 1er échelon : 34 863 € brut annuel
• 2ème échelon : 39 396 € brut annuel
Qui s’occupe de rémunérer les praticiens associés ?
Les praticiens associés sont rémunérés par leur établissement d’affectation.
A quelles primes et indemnités ont droit les praticiens associés ?
Les praticiens associés peuvent prétendre aux indemnités et primes suivantes :
• des indemnités de participation à la permanence de soins
• des indemnités forfaitaires pour toute période de travail additionnel
• le cas échéant, une prime d’exercice territorial.
CONGES
Quelles sont les droits à congés des praticiens associés ?
Les praticiens associés ont droit à :
• un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés
• un congé de vingt jours au titre de la réduction du temps de travail
• des jours de récupération pour le temps de travail additionnel.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Quel type de sanction ?
Les sanctions prévues pour le statut de praticien associé sont les suivantes :
• blâme
• avertissement
• l’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération
• l’exclusion définitive du statut de praticien associé.
Quelle est l’autorité qui peut sanctionner un praticien associé ?
L’autorité responsable pour tout acte disciplinaire envers un praticien associé est le directeur de l’établissement dans lequel le praticien est affecté. Pour toute sanction, le directeur d’établissement doit obligatoirement saisir la commission médicale d’établissement et en recueillir l’avis. Toute sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant d’établir une date de notification certaine.
CESSATION DE FONCTIONS
Un praticien associé peut-il démissionner ?
Oui, le praticien associé peut à tout moment présenter sa démission et mettre fin à son parcours de consolidation de compétences et/ou à son stage d’adaptation. Pour ce faire il devra adresser un courrier au directeur général du centre national de gestion et au directeur de l’établissement d’affectation, en respectant un délai de trois mois, par tout moyen qui 8 permettre d’établir une date certaine.
Le praticien et l’établissement peuvent néanmoins convenir d’un délai plus court si ce point fait l’objet d’un accord mutuel.
Le directeur général du centre national de gestion adresse sa décision dans un délai de deux mois. Passé ce délai, la démission est acceptée et le praticien associé met fin à ses fonctions.
Dans quels cas peut-il être mis fin aux fonctions du praticien associé ?
Il est mis fin aux fonctions du praticien associé dans les cas suivants :
• s’il refuse son lieu d’affectation ou de réaliser un parcours de consolidation des compétences
• si la commission nationale d’autorisation à l’exercice émet un avis défavorable à son égard
• si le praticien n’est pas en situation régulière par rapport aux disposition en matière de séjour en vigueur en France
• s’il est déclaré inapte à ses fonctions par le comité médical.
Quel recours si le praticien affecté ne donne pas satisfaction ?
Le praticien associé affecté dans un service fait l’objet d’une évaluation de la part du praticien sénior, responsable de son parcours de consolidation de compétences.
Il convient de distinguer les PADHUE du dispositif dérogatoire et temporaire (dits « du stock ») des PADHUE du concours de la liste A (dits « du flux »).
• Les PADHUE du dispositif dérogatoire font l’objet d’une évaluation pour chaque période de stage. Dans le cas d’une évaluation négative, le DGARS, sur proposition du directeur de l’UFR de rattachement, peut prévoir une nouvelle affectation dans la spécialité visée.
• Les PADHUE du dispositif dit « liste A » font l’objet d’une évaluation finale, à l’issue de leur parcours de consolidation de compétences, qui sera transmise à la commission Nationale.
Source MDS - DGOS JUIN 2021
Réunion
AMFDHUE DGOS et CNG du 1er juin 2021
le compte rendu de la réunion AMFDHUE - DGOS et CNG du 1er juin 2021 est disponible dans la rubrique "actualités médicales" (réservé aux adhérents)
Rencontre AMFDHUE - DGOS & CNG du 01 juin 2021
Comme annoncé, l'AMFDHUE a été conviée à une réunion avec la DGOS et le CNG, réunion par visio-conférence.
La réunion a eu lieu le 01 juin de 12h à 12h45.
L'AMFDHUE a abordé l'ensemble des questions relatives à la loi PADHUE "stock" et son application (en région et en national).
Le compte rendu de cette réunion sera disponible au plus tard vendredi en soirée (rubriques comptes-rendus - réservée uniquement aux adhérents).
Une réunion étape est prévue début 2022.
AMFDHUE - cellule infos - 02/06/2021.
Rencontre AMFDHUE - DGOS & CNG
Rencontre en visio conférence prévue le 01 juin 2021 .
Le bureau national de l'AMFDHUE est convié à une réunion le 01 juin 2021 à 12h réunissant la DGOS et le CNG.
Cette rencontre rentre dans le cadre des échanges réguliers entre l'AMFDHUE, la DGOS et le CNG.
Il sera question d'échanges, de synthèses et retour d'expériences du déroulement de l'application de la loi PADHUE "stock".
L'AMFDHUE proposera un certain nombre de points permettant d'accélérer le processus de régularisation des PADHUE éligibles à la loi "stock", PADHUE en activités au moins 02 années pleines et sous certaines conditions.
Cellule infos - AMFDHUE - le 30/05/2021.
Le compte rendu de cette rencontre sera disponible dés que possible sur la page "compte rendus" accessible uniquement aux adhérents AMFDHUE
L'AMFDHUE à la rencontre de la DGOS
L'AMFDHUE sera reçue prochainement par la DGOS, rencontre souhaitée par l'AMFDHUE.
Il sera question essentiellement de l'avancée de la loi "stock" PADHUE.
Le bureau national fera une synthèse des retours du traitement des dossiers PADHUE par les ARS, il sera signalé également les incohérences constatées dans l'application de la loi "stock" PADHUE.
Le bureau national fera un certain nombre de propositions visant à accélérer l'application de cette loi, le temps semble aller "vite", nous pensons vraiment que le retard constaté dans le traitement des dossiers PADHUE, peut être rattrapé, sans oublier que la phase finale de cette loi est l'instruction des dossiers PADHUE par le CNG, phase finale qui nous semble bien lointaine.
Nous invitons les PADHUE éligibles à cette loi de contacter l'AMFDHUE et nous faire part de leurs remarques liées à l'application de la loi "stock" PADHUE.
Cellule infos - AMFDHUE
10/05/2021.
Les commissions nationales du CNG
PADHUE éligibles à la loi "stock"
Selon nos informations, les commissions nationales CNG qui vont instruire les dossiers PADHUE éligibles à la loi stock ne se tiendront , dans les meilleurs des cas, qu'à partir de la rentrée 2021.
A ce jour le CNG attend les retours des commissions ARS qui ont instruit les dossiers PADHUE, tenant compte bien entendu des délibérations de ces commissions.
Il nous parait évident que la date limite de l'application de la loi PADHUE stock, c'est à dire, décembre 2022 soit largement dépassée, hypothèse déjà soulevée au CNG lors de notre dernière rencontre.
L'AMFDHUE réfléchit sur d'autres modalités qui seront transmises au CNG et DGOS, modalités qui permettront plus de souplesses et de fluidité dans la double instruction du dossier PADHUE : ARS et CNG
Nous y reviendrons..
Cellule infos AMFDHUE - 25/04/2021.
Loi stock PADHUE (Décret « PADHUE stock » n° 2020-1017 du 7 août 2020
Du nouveau !
Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition réservant le dispositif aux candidats PADHUE exerçant dans un établissement « de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ». Autrement dit, la loi OTSS ne pouvait limiter le bénéfice du dispositif PADHUE aux seuls professionnels exerçant dans ces établissements, excluant ainsi les professionnels exerçant par exemple en EPHAD ou dans un autre établissement social ou médico-social.
Quelles conséquences de cette décision du CC ?
- La décision du CC s’applique à compter de la date de sa publication sans effet rétroactif et n’impacte donc pas toutes les procédures de demande d’autorisations d’exercice « stock » en cours (candidatures de PADHUE reçues par les ARS et en cours d’examen par les CRAE depuis l’ouverture de la fenêtre de dépôt au 1er novembre 2020).
- Elargissement de l’accès au dispositif aux PADHUE en exercice dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Source DGOS
Cellule infos - AMFDHUE - 28/03/2021.
Épreuves de vérification des connaissances (EVC)
Flash information du dimanche 21 mars 2021 :
LE CNG CONFIRME LA TENUE DES EVC À COMPTER DU 31 MARS
A la suite des annonces du Premier ministre relatives au placement en confinement de certains départements à compter du vendredi 18 mars minuit, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a été actualisé par un décret du 19 mars 2021.
Ce décret confirme le maintien, y compris dans les départements placés en confinement, de la tenue des concours et des examens.
Les déplacements pour s’y rendre continuent de faire partie des motifs dérogatoires, y compris si ceux-ci impliquent un déplacement d’un lieu placé en couvre-feu vers un lieu placé en confinement, et vice-versa.
Source site CNG
CNG
Flash information du lundi 15 mars 2021 :
La nouvelle session des EVC 2020 approche et le CNG met tout en œuvre pour que les épreuves débutent comme prévu le 31 mars 2021 selon le planning accessible sur le lien joint (lien calendrier).
Le concours a déjà commencé pour les jurys qui travaillent actuellement sur les sujets. Nous ne sommes donc pas sur une voie d’annulation sauf si de nouvelles mesures strictes applicables aux activités de concours étaient prises par le Gouvernement.
Il est rappelé :
- que les candidats régulièrement inscrits au titre de la session 2020 peuvent télécharger leur nouvelle convocation à la rubrique "inscription" du site du CNG depuis le jeudi 25 février 2021 ;
- qu’aucune nouvelle inscription n’est possible au titre de cette session ;
- que le CNG n’est pas compétent pour la délivrance des visas par les autorités consulaires et autres : les candidats qui seraient bloqués en dehors des frontières pourront se réinscrire aux futures épreuves et ne perdront pas leurs droits futurs à participation ;
- que la participation aux épreuves imposera le strict respect de toutes les conditions sanitaires en vigueur : utilisation de gel hydro alcoolique, port du masque de préférence FFP2 pendant toute la durée des épreuves, limitation des regroupements entre les épreuves, respect de tous les gestes barrières.
LE CNG est pleinement mobilisé pour que ces épreuves se déroulent au mieux afin de permettre aux médecins, diplômés hors Union Européenne, de pouvoir renforcer les équipes qui sont chaque jour mobilisées à l’hôpital public.
Source site CNG
Les ARS ont déjà commencé l'instruction des dossiers PADHUE
Selon nos informations les ARS ont commencé l'instruction des dossiers PADHUE éligibles selon la loi "stock" loi promulguée par le président MACRON en juillet 2019, le décret d'application est paru en Aout 2020. L'instruction de ces dossiers peut aboutir à 03 décisions: autorisation temporaire d'exercice (ATE), prescription d'un parcours de consolidation (PDC) ou rejet du dossier sans possibilités de recours.
L'instruction du dossier peut se faire sur étude du dossier ou sur audition du candidat éligible, selon le parcours et qualité du dossier PADHUE.
Des PADHUE ayant déjà reçu l'ATE sont en attente de l'instruction de leur dossiers par la commission nationale du CNG.
Contacté par l'AMFDHUE, le CNG attend le retour des ARS pour instruire les dossiers PADHUE.
L'inquiétude qui parait tout à fait légitime, c'est le temps restant (décembre 2022) pour l'instruction par les 02 commissions (ARS et CNG) de l'ensemble des dossiers PADHUE.
L'AMFDHUE parfaitement consciente de l'énorme tache (technicité et volume des dossiers PADHUE) avec une situation sanitaire liée au SARS COV II instable et vulnérable, espère que les échéances consacrées aux dossiers PADHUE de la loi "stock" soient respectées, l'AMFDHUE rappelle que le respect de ces échéances est le souhait de tous nos partenaires (CNG, DGOS)..
Cellule infos AMFDHUE le 07 Mars 2021.
Flash information du jeudi 4 février 2021
Le CNG : MISE AU POINT RELATIVE AU CONCOURS EVC 2021
Les EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES 2020 (EVC 2020) qui devaient se tenir initialement à partir du 3 novembre 2020, reportées à la suite des mesures de lutte contre la pandémie de la Covid 19 se dérouleront à partir du mercredi 31 mars 2021 par spécialités jusqu’au 16 avril 2021, selon le calendrier joint (lien calendrier).
Toutefois, il vous est précisé que le CNG suit avec la plus grande attention l’évolution des décisions gouvernementales relatives à la réouverture des frontières et aux conditions d’organisation des concours liées à la crise sanitaire toujours en cours.
En conséquence, le CNG vous confirmera le lundi 15 mars 2021, les dispositions qui seront prises concernant la tenue et le déroulement des EVC compte tenu notamment des possibilités de circulation des personnes dans l’espace Schengen, pour les personnes domiciliées dans un Etat membre de l’Union européenne, et hors de cet espace pour les candidats domiciliés hors du territoire de l’Union européenne.
Les candidats régulièrement inscrits au titre de la session 2020 pourront télécharger leur nouvelle convocation à la rubrique "inscription" à partir de la deuxième quinzaine du mois de février 2021.
Il est rappelé qu’aucune nouvelle inscription n’est possible au titre de cette session.
Nota : Les EVC qui seront ouvertes au titre de la session 2021 seront organisées à l’automne 2021 selon les nouvelles modalités prévues par la loi de santé de 2019. Ces épreuves seront assorties d’un choix de postes
Rappel : Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) s’adressent aux praticiens des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention. Elles constituent la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE).
Le CNG a la responsabilité d’organiser les épreuves de vérification des connaissances (EVC).
Source le centre national de gestion
cellule infos AMFDHUE - 07/02/2021.
L'APHP publie une "note"
Quelle fut notre surprise par la publication d'une "note" de l'APHP, note relative aux PADHUE futurs lauréats de L'EVC ou ceux qui sont éligibles à la loi "stock"..
Très vite, de très nombreuses interrogations se sont posées, nous avons constaté de très nombreuses inexactitudes dans cette note et surtout, la bizarrerie d'une telle note qui se veut une mise au point sur les différentes procédures concernant les PADHUE.
De mémoire nos interlocuteurs, les seuls, restent et resteront la DGOS et le CNG, nous invitons les PADHUE à lire et suivre les recommandations des ARS, CNG et DGOS sans plus, il n'est plus possible de lire à chaque coin de table des notes dont la source ne serait pas nos partenaires historiques, sus cités.
Selon nos informations, le CNG et la DGOS, vont apporter une mise au point en réponse à cette note de l'APHP.
Cellule infos - AMFDHUE - le 24/01/2021.
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L'AMFDHUE va questionner le CNG et la DGOS sur les délais d'instruction par les ARS des dossiers PADHUE loi "Stock"
Cellule AMFDHUE le 17/01/2020
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L'AMFDHUE harcelée par l'Agence France Presse (AFP)
Une photo (une seule) de l'ancienne ministre de la santé, Agnès BUZYN, publiée sur notre site (depuis retirée), photo publiée dans le cadre de nos articles relatifs à la régularisation des PADHUE, et voila la belle "opportunité" pour l'AFP de nous réclamer des dédommagements (pour dire simple: des sous) pour publication de documents (une photo) sans licence !! Ah ! on dira les droits d'auteur ..
Harcelé par téléphone, mails pour une photo publiée, on a fait savoir à l'AFP que notre association n'est et ne sera pas en mesure de payer un quelconque "dédommagement", l'AFP dégaine la machine "conseils" ah ! les conseils .. pour ne pas dire les "avocats.
L'AMFDHUE n'a pas les mêmes armes que la machine AFP, ni le temps de se défendre pour une raison simple, les PADHUE de notre association sont tous investis dans la lutte contre le SARS Cov 2.
L'AMFDHUE a fait le choix d'informer ses lecteurs, PADHUE ou pas, nous ferons le point à chaque nouveau événement.
Cellule AMFDHUE le 17/01/2020.
L'AMFDHUE souhaite à ses adhérents une très belle année 2021, une année pleine de joie, réussites et bonheur le tout SANS MODERATION
Bonne année 2021
Instruction par les ARS des dossiers PADHUE éligibles à la loi "Stock" aout 2020.
L'AMFDHUE fera le point avec le CNG courant janvier 2021 sur l'état des lieux de l'instruction de dossiers PADHUE par les ARS.
Cellule infos AMFDHUE le 17/12/2020.
FAQ Mise en œuvre du dispositif temporaire d’examen et de vérification des compétences des PADHUE*
Ministère des Solidarités et de la Santé Direction générale de l’offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu des professionnels de santé (RH2)
Quels sont les critères d’éligibilité pour pouvoir déposer un dossier ?
Pour que le dossier soit recevable, le candidat doit justifier des deux conditions cumulatives d’exercice (2 années depuis le 1er janvier 2015 en équivalent temps plein) et de présence (au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et 30 juin 2019). Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de 1 607 h annuelles pour les personnels non médicaux et les personnels sages-femmes et sur la base de 10 demi-journées par semaine par les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. En cas d'exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein.
Les fonctions exercées en établissement de type médico-social sont-elles prises en compte ?
Non, les fonctions exercées en établissement de type médico-social peuvent être prises en compte uniquement si l’établissement est rattaché à un établissement de santé, sous forme de service et budget annexe par exemple. Les fonctions exercées en cabinet libéral ne sont pas prises en compte. Le candidat doit « Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. » Et « ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. »
Quelles sont les professions éligibles au dispositif ?
Les professions de la quatrième partie du code de la santé publique sont : Médecin, Chirurgien-dentiste, Sage-femme, Pharmacien, Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, Physicien médical, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Pédicure-podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthophoniste, Orthoptiste, Manipulateur d’électroradiologie médicale, Technicien de laboratoire médical, Audioprothésiste, Opticien lunetier, Prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, Diététicien, Aide-soignant, Auxiliaire de puériculture, Ambulancier, Assistant dentaire
Avoir exercé au sein d’une administration (ARS par exemple) est-il recevable au titre des deux ans de fonctions ?
Non, le candidat doit « Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. » Et « ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. » 4
Le dossier d’un candidat qui n’est pas en exercice au moment du dépôt de son dossier sera-t-il recevable s’il remplit les conditions de fonctions ?
Oui, s’ils justifient des critères d’éligibilité
La vérification de la condition de 2 ans d’exercice s’effectue-t-elle à terme échu ?
Oui. Le dispositif prévoit cependant que la condition de 2 ans d’exercice peut être remplie jusqu’au 30 juin 2021. Les demandes doivent alors être déposées le 30 juin 2021 au plus tard. Les demandes reçues avant la réalisation de ces 2 ans doivent être rejetées et renvoyées à un dépôt une fois la condition effectivement remplie.
Les réfugiés peuvent-ils déposer un dossier alors que des dispositions spécifiques ont été prévues pour eux à compter de 2022 ?
Oui, s’ils justifient des critères d’éligibilité.
Les praticiens recrutés régulièrement au titre du A du IV de l’article 83 de la loi 2006-1640 sont-ils éligibles au dispositif ?
Oui, s’ils justifient des critères d’éligibilité, ces praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant alors régulièrement sont éligibles. Prises en compte de certaines absences dans le calcul des deux années d’exercice
Quelles sont les absences prises en compte pour remplir la condition de deux ans d’exercice ?
Le décret du 7 août 2020 prévoit que le praticien doit avoir exercé des fonctions rémunérées sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021. Pour le calcul des deux ans, les absences autres que congés annuels et jours de réduction du temps de travail ne sont pas prises en compte. Par exemple, un praticien qui aurait exercé deux ans sur cette période dont un an en congé parental ne remplit pas cette condition., la durée du congé parental ne pouvant donc être prise en compte dans ce calcul. Gardes et astreintes
Les astreintes sont-elles prises en compte ?
Non, seules les gardes sur place, réalisées en temps de travail médical effectif, sont concernées.
Si un médecin n’a fait que des gardes durant plusieurs années, son dossier est-il recevable ?
Non car « La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein ; ».
Quelles sont les règles de calcul pour la prise en compte des gardes ?
Une garde est décomptée comme deux demi-journées pour le calcul de la condition de présence. Elles ne sont prises en compte qu’en cas d’exercice à temps partiel. Stagiaires associés et FFI 5
Les fonctions exercées en qualité de stagiaire associé et/ou de FFI (y compris les DFMS/DFMSA) sont-elles prises en compte au titre de la condition de deux ans de fonctions ?
Oui, toutes les fonctions rémunérées au titre de l’une des professions de la 4e partie du code entrent dans ce calcul.
DEPOT DES DOSSIERS
Spécialité du candidat Au titre de quelle spécialité le candidat doit-il déposer son dossier ?
Le candidat dépose sa demande dans la spécialité de son choix. Il ne peut déposer de dossier que dans une seule spécialité.
Modalités de dépôt Où les dossiers doivent-il être déposés ?
Les candidats à la profession de médecin transmettent leur dossier au siège de l’Agence régionale de santé (ARS) de leur lieu d’exercice, ou à défaut de leur lieu de résidence, ou, pour les candidats résidant à l’étranger, à l’ARS de leur choix. Les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien doivent déposer leur dossier directement auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice placée auprès du CNG.
Sous quelle forme sont déposés les dossiers ?
Pour les candidats à la profession de médecin : selon les modalités définies et indiquées par chaque ARS. Les coordonnées de chaque ARS sont indiquées sur le portail qui leur est dédié. Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien : au centre national de gestion (CNG), selon les modalités qui sont indiquées sur son site internet : https://www.cng.sante.fr/
CONSTITUTION DU DOSSIER
Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire L’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire ne pouvant être obtenu par le candidat, doit-il être fourni au dossier ?
Seul le Centre national de gestion est juridiquement fondé à solliciter le B2 des candidats. Ainsi, il le demandera au service compétent au moment de l’affectation des candidats pour la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences. 6 Le dossier du candidat sera considéré comme complet par l’ARS sans cet extrait. Le CNG le sollicitera dans un deuxième temps, en cas d’affectation du candidat pour la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences
Position au regard du service national
Concernant l’attestation de position du candidat, quelles sont pièces justificatives acceptées? Toute pièce utile est acceptée. En cas d’impossibilité à obtenir cette pièce de son pays d’origine, le candidat peut fournir une attestation sur l’honneur. Si le candidat a fait l’objet d’une dispense, le candidat doit fournir toute pièce utile permettant de justifier de cette dispense ou une attestation sur l’honneur.
Tous les candidats doivent-ils justifier de leur position au regard du service militaire ?
Oui, une attestation sur l’honneur permet de justifier de cette position. Seuls les candidats qui ne sont soumis à aucune obligation dans le pays dont ils sont ressortissants peuvent ne pas joindre ce document au dossier. Cette pièce est nécessaire pour tous les candidats, y compris ceux n’ayant pas la nationalité française ou ressortissant d’un pays européen.
Evaluations et recommandations
Les candidats peuvent-ils compléter leurs dossiers par des recommandations/fiches d’évaluation ? Oui, c’est même recommandé pour justifier de la condition d’exercice.
PREINSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LES ARS/CRAE
Une grille nationale d’évaluation à destination des membres des commissions régionales serat-elle proposée ?
Non. Toutefois, les propositions des commissions régionales seront établies sur la base d’un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé dont la publication interviendra au mois de novembre.
Quels sont les délais de traitement requis pour chaque dossier ?
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant 12 mois à compter de la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice. L’autorité administrative correspond au ministre qui prend la décision d’autorisation d’exercice suite à l’avis de la commission nationale. Il est ainsi nécessaire que les commissions régionales émettent une proposition dans les meilleurs délais (6 mois maximum après réception du dossier) pour permettre à la commission nationale d’émettre à son tour un avis destiné au ministre dans ce délai contraint.
DELIVRANCE DES ATTESTATIONS PERMETTANT LA POURSUITE DES FONCTIONS EXERCEES
Conditions de délivrance Les autorisations temporaires d’exercice accordées aux personnes ayant déposé des dossiers conformes permettent-elles uniquement aux personnes déjà en poste de poursuivre les fonctions exercées, ou bien cette autorisation est-elle attribuée à chaque personne présentant un dossier conforme afin qu’elle puisse rechercher un poste le temps de l’instruction de son dossier ?
L’autorisation temporaire ne sera effectivement délivrée qu’aux candidats en poste au moment du dépôt du dossier, qu’ils résident en France ou non, et répondant aux conditions d’éligibilité.
Il s’agit d’une autorisation permettant uniquement de poursuivre les fonctions exercées au sein du même établissement. Elle ne permet pas de nouveaux recrutements.
L’ARS peut-elle délivrer une attestation permettant de poursuivre l’activité de médecin sous réserve de la réception d’un document manquant ?
Non, l’attestation est délivrée uniquement en cas de dossier complet et recevable.
Cette attestation permet-elle aux candidats exerçant une autre profession que celle pour laquelle ils déposent un dossier d’être autorisés à exercer temporairement la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ?
Non, un aide-soignant ou une infirmière, par exemple, ne pourra pas être autorisé à exercer en qualité de médecin dans le cadre de cette attestation.
Les ARS doivent-elle délivrer une attestation aux candidats remplissant les conditions d’exercice de la profession qu’ils exercent ?
Non, cette attestation ne serait d’aucune utilité aux candidats pour être maintenus sur leurs fonctions. Par exemple, un candidat exerçant légalement la profession d’infirmier ne sera pas autorisé à poursuivre ses fonctions comme médecin et l’attestation ne lui serait d’aucune utilité pour poursuivre ses fonctions infirmières.
Les praticiens associés recrutés au titre du A du IV de l’article 83 de la loi 2006-1640 devrontils bénéficier d’une attestation ?
Non, cette attestation ne serait d’aucune utilité dans la mesure où ces derniers sont autorisés à exercer jusqu’au 31/12/22.
Celle-ci est-elle valable si le praticien candidat exerce des fonctions dans un service qui ne se situe pas en France ?
Non, il s’agit de poursuivre une activité exercée en France. 8
Cette autorisation est-elle valable si le praticien exerce ailleurs que dans un établissement de santé ?
Non, seuls les candidats en poste répondant aux conditions d’éligibilité se verront délivrer une attestation. Il leur faut donc exercer dans un établissement de santé. Statuts permettant la poursuite des fonctions
L’ARS peut-elle délivrer une attestation à un candidat qui juridiquement ne peut poursuivre ses fonctions sur son statut d’exercice ?
Oui, l’autorisation d’exercice est indépendante du statut, actuel ou futur. Le candidat bénéficiant d’une attestation n‘est plus soumis à l’interdiction de recrutement, cette attestation lui permettrait d’être prolongé sur ses fonctions au sein du même établissement et uniquement au sein de celui-ci L’attestation ne précise pas le statut sous lequel le candidat est autorisé à poursuivre ces fonctions.
Les stagiaires associés arrivés au terme de deux ans de fonctions peuvent-ils poursuivre leurs fonctions sur ce statut ?
Oui. L’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire prévoit que les fonctions des stagiaires associés peuvent être prolongées par avenant.
Date d’effet Quelle est la date d’effet de l’attestation permettant de poursuivre les fonctions exercées ?
A la réception du dossier complet et recevable.
Partage d’activité en deux établissements En cas de partage d’activité, l’autorisation vaut-elle pour l’ensemble des établissements concernés ?
Oui
PARCOURS DE CONSOLIDATION DES COMPETENCES
Lieux de stages agrées
Ces parcours seront-ils exclusivement réalisés au sein de lieux de stage agrées pour la formation des étudiants en 3e cycle ?
Oui.
Modalités de réalisation
Ce parcours sera-t-il découpé en semestres ? ou au contraire effectué en continu sur un même terrain de stage / établissement ? ou encore au fil de l’eau, de manière complétement différenciée et adaptée en fonction des prescriptions?
Il pourra être découpé en semestre selon les prescriptions de la CAE et pourra se dérouler sur plusieurs terrains de stages au sein de la même subdivision. Sous quel statut sera réalisé ce parcours ? Il sera réalisé sous le nouveau statut de praticien associé. Le décret précisant les modalités de ce statut sera publié au cours du premier trimestre 2021.
Un praticien exerçant actuellement dans un service non agréé devra-t-il interrompre ses fonctions et changer d’affectation pour exercer au sein d’un service agrée si un parcours de consolidation des compétences lui est prescrit ?
Oui, il devra suivre la décision du ministre chargé de la santé prescrivant l’affectation et la composition du parcours.
Un praticien reçu aux EVC devra-t-il rendre leur dépôt de demande d’autorisation d’exercice caduque ou pourra-t-il être inscrit dans les deux dispositifs ?
Il lui est possible de s’inscrire dans les deux démarches, il lui appartiendra toutefois de renoncer ou non à son affectation pour la réalisation de son parcours dans le cadre du concours de la liste A intervenant au premier semestre 2021.
---------------------- Cellule infos -AMFDHUE - 05/11/2020
Épreuves de vérification des connaissances (EVC)
Flash information du vendredi 30 octobre 2020
Les EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES 2020 (EVC 2020) qui devaient se tenir à partir du 3 novembre 2020 SONT ANNULEES . Leur report sera étudié en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.
(Source CNG)
Loi PADHUE "stock"
Rappel de l'éligibilité de PADHUE
CHAPITRE Ier DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE
Seuls les PADHUE remplissant les conditions d'éligibilité (ci-dessous) peuvent envoyer une demande d'autorisation d'exercice à partir du 1er Novembre 2020 au 29 juin 2021.
Conditions d'éligibilités, elles sont cumulatives
1- Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
2 - Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé. Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé. En cas d’exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d’exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l’équivalent d’une année d’exercice à temps plein ;
3 - Justifier
d’au moins une journée d’exercice, dans les conditions prévues au 2o du
présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.
Les demandes d'autorisation d'exercice sont envoyées à
- l'ARS rattachée au lieu d'exercice
- Ou l'ARS rattachée à l'adresse postale.
Cellule infos - AMFDHUE - 18/10/2020.
--------------------------------------------------------------
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice
Destiné aux PADHUE éligibles à la loi PADHUE "stock" est disponible dans la rubrique "comptes rendus"
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Loi PADHUE "STOCK"
Le bulletin N°2 du CJ
L'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois, document du dossier PADHUE / ARS, est à la charge de l'employeur (direction de l'hôpital) le PADHUE contactera sa direction et en fera la demande.
Cellule infos - AMFDHUE ..14/10/2020.
Questions à la DGOS
L'AMFDHUE a envoyé le 03 octobre un certain nombre de questions à la DGOS, questions relatives au dossier PADHUE / Loi Stock, que voici ..
Les PADHUE exerçant comme médecins dans les ARS sous un contrat de travail avec la mention médecin peuvent-ils faire instruire leurs dossiers par les ARS dans le cadre de la loi PADHUE « stock » ? Si oui quels dossiers administratifs fournir ? Dans le cas contraire, merci de nous préciser le devenir de leurs contrats de travail.
Le casier judiciaire: vous nous confirmez que c’est bien l’extrait du bulletin N°2 du casier judiciaire et non le N°3.
Le dossier à envoyer aux ARS par le PADHUE demandeur est dématérialisé, pouvez-vous nous le confirmer, vous confirmez également que c’est le seul moyen d’envoi de ce dossier.
Des PADHUE demandeurs souhaitent enrichir leurs dossiers à envoyer aux ARS par : les recommandations des chefs de pole, par les DRH de leurs établissements et par les fiches d’évaluation pour les PADHUE exerçant comme FFI.
Après instruction du dossier PADHUE par les ARS, dans le cas où l’autorisation temporaire d’exercice est prononcée, on croit savoir que cela se fera sous quinzaine, pourriez-vous nous le confirmer.
Dans le cas où l’autorisation définitive d’exercice est prononcée par la commission nationale, la question qui nous est posée avec insistance : quel sera le délai de réponse de la commission nationale.
Le PADHUE demandeur éligible parfaitement à la loi « stock » PADHUE, au jour du dépôt de son dossier / ARS n’est rattaché à aucun établissement de soins (sans emploi pour des raisons diverses) : peut-il dans ce cas précis prétendre à l’instruction de son dossier par les ARS ?
Dans le cas où les ARS délivrent une autorisation temporaire, peut-on envisager une inscription temporaire à l’ordre des médecins ?
Le statut FFI est appelé à disparaitre, le PADHUE exerçant en tant qu’FFI passera au statut PAI dès l’instruction de son dossier par la commission régionale ou nationale ?
Pour la position au regard du service militaire, les ressortissants Français sont-ils également concernés ?
La déclaration sur l’honneur (pièces N°7) elle sera rédigée sur papier libre, vous pouvez nous le confirmer ?
Le PADHUE justifie son exercice dans un service validant pour les internes, a exercé et s’est formé pendant plusieurs années dans ce service (selon les PADHUE entre 4 et 6 années), au jour du dépôt du dossier / ARS ce même PADHUE exerce dans un autre service non validant pour les internes, considérez-vous comme acquis le passage du PADHUE dans un service validant pour les internes à partir de 2015 ?
Nous attendons les réponses de la DGOS..
Cellule infos - AMFDHUE ..14/10/2020.
Ah ! les rumeurs
Agitations à tout va, dys-informations et panique à bord .. le tout juste après la mise en application de la la loi PADHUE "stock". Soyons un peu sérieux les lois en France sont discutées et votées dans les deux chambres et et non sur les réseaux sociaux, et pour faire court voila ce qu'on retiendra pour les PADHUE en exercice et éligibles à la loi PADHUE "stock": dés novembre l'envoi des dossiers aux ARS, les pièces du dossier sont précisées dans le Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020.
« Je ne sais pas ce qui est le plus pitoyable : les commères qui répandent les rumeurs ou les imbéciles qui écoutent les rumeurs ? » ( Mona dans Pretty Little Liars )
Cellule infos AMFDHUE - 25/09/2020
Épreuves de vérification des connaissances (EVC)
Communiqué du CNG
(ne n'est pas une rumeur..)
Flash information du mercredi 3 septembre 2020:
Les personnes inscrites au concours étant sûres de ne pas se présenter aux épreuves en novembre prochain sont invitées à demander leur désinscription en envoyant un mail à l'adresse suivante: cng-evc@sante.gouv.fr (attention: toute désinscription est définitive!)
Cellule infos AMFDHUE - 25/09/2020
Loi PADHUE "stock"
La DGOS prépare une note d'informations
L'AMFDHUE a eu un échange avec Madame MOUREAUX adjointe chef du bureau RH4. La DGOS ne prévoit pas de réunion avec les représentants des PADHUE, contraintes et obligations sanitaires du COVID 19 ne permettent pas cette réunion. On apprend que la DGOS prépare une note d'informations sur la mise en œuvre du dispositif de régularisation "stock", cette note sera adressée aux partenaires institutionnels: DGARS, CNG et UFR et pour les PADHUE la DGOS prépare une note d'informations et FAQ* qui seront disponibles sur les sites du MDS et CNG.
L'AMFDHUE a demandé à ses adhérents d'envoyer par mail toutes les questions relatives à la mise en application de la loi PADHUE et tout ce qui est relatif aux pièces du dossier PADHUE a envoyer aux ARS, ces questions seront transmises à la DGOS dans les meilleurs délais.
* FAQ: foire aux questions.
AMFDHUE - Cellule infos - 06/09/2020.
Le décret PADHUE de la loi OTSS publié dans le JO
JORF n°0195 du 9
août 2020
texte n° 27
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
NOR: SSAH2006663D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/SSAH2006663D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1017/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1017/jo/texte
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne et
de l'Espace économique européen et non-inscrits à l'ordre des professions concernées.
Objet : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien pour les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et
de l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmaciens par les
praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en
France. Il fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exercice et ses modalités de dépôt et précise les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire
d'exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions. Il précise enfin les conditions d'affectation ministérielle des candidats auxquels sont prescrits, par la
commission nationale d'autorisation d'exercice, la réalisation d'un parcours de consolidation des compétences, ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.
Références : le décret est pris pour l'application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les
dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de
l'éducation ;
Vu le code des
relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé
publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment les IV, V et VI de son article
83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70
;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à
l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement
applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
-
Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'exerciceArticle 1
Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.
Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.
Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
En cas d'exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein ;
3° Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.Article 2
Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :
1° Pour les candidats à la profession de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix ;
2° Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, au Centre national de gestion.Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/SSAH2006663D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1017/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1017/jo/article_3
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exercice est composé des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour
les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est présentée ;
2° Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
3° Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, telles que des attestations ou des contrats de
travail ;
4° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
5° Un curriculum vitae détaillé ;
6° Si le candidat s'y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
7° Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions professionnelles au titre de l'exercice de son activité en France, ou indiquant la ou
les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il
n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées ;
8° Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice
professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ;
9° Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
10° Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité
compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une
preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de
trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
11° Toute pièce utile permettant d'établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.
II. - Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 10° et 11° du I, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction
établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée
par les autorités consulaires françaises.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen n'ont pas à joindre au dossier une traduction de
leur pièce d'identité
Cellule infos - AMFDHUE - 09 Aout 2020
Régulariser les PADHUE déjà en poste pourquoi ?
La question peut paraitre légitime mais "en même temps" d'une évidence qui ne laisse pas de place, ou plus de place au doute. Cette question a déjà été déjà posée en 2015, l'AMFDHUE avait dans ses papiers ce qui ressemble aujourd'hui à la loi PADHUE, articles 70 de la loi OTSS, depuis le projet est passé par des discussions et réflexions dans les bureaux de la DGOS, CNG, sénat, assemblée nationale, on peut supposer que RIEN n'a été laissé au hasard ou à l'improvisation, la loi verra le jour un 24 juillet 2019, loi promulguée par le président de la république (date anniversaire dans 5 jours !) sauf que le décret d'application de cette loi souffre de dysapplication (pas sur que ce terme soit dans notre cher Larousse), les concertations à la DGOS sont devenues "chroniques".
Alors je reviens à la question: Régulariser les PADHUE déjà en poste pourquoi ?
Je commencerai par dire, régulariser les PADHUE en poste tout simplement parce que c'est la loi, loi votée, approuvée et promulguée par le Président de la république.
Mais, il y'a toujours (ou pas ) un MAIS, la loi ne peut être appliquée sans son décret d'application, nous pensions que le plus sinueux du cheminement de cette loi était son passage dans les deux chambres, erreur, la loi OTSS est passée sans encombres et largement approuvée par nos élus.
Régulariser les PADHUE déjà en poste, évalué sur l'excellence du dossier faut -il encore le rappeler, veut dire également de belles perspectives pour nos services hospitaliers, développer des activités en souffrance faute du plein exercice, ah ! le plein exercice, faut-il croire que le PADHUE aujourd'hui est au tiers de son exercice ? Oui faute d'être dans les papiers du CNOM, des plateaux techniques peuvent être en souffrance, on est tentés d'aller questionner nos concitoyens sur cette implacable constat. Je rappelle (tant pis pour la redondance) le plein exercice pour les PADHUE méritants, mais méritants ils le sont déjà, ce n'est un secret pour personne et surement pas pour la DGOS.
Alors vous allez me dire, c'est la faute au SARS COV 2 ( acronyme anglais de severe acute respiratory syndrome coronavirus 2), oui on peut le penser, les PADHUE durant cette période de pandémie (on y est toujours) même sans le plein exercice sont restés mobilisés tout le temps et partout, ce qui nous semble absolument nécessaire et normal, cette mobilisation sans faille ne doit pas être occultée et doit servir dans l'instruction des dossiers PADHUE par les ARS, les PADHUE ayant participé dans la lutte du COVID ont accumulé des acquis et expériences et ces professionnels seront là pour faire face au "stop and go" de l'épidémie COVID 19.
L'AMFDHUE a fait le choix de faire ce rappel, oui personne ne le fera à notre place et on ne le souhaite pas nous nous faisons une obligation que la question PADHUE ne soit récupérée par personne, nous ne voulons être l'otage d'aucune cause, politique, idéologique ou médiatique, notre seule cause c'est d'être auprès de nos concitoyens en exerçant pleinement notre métier.
Beaucoup de PADHUE ne pourront pas prendre de vacances pleinement, effectif réduit oblige, allez on ne va se plaindre il y'aura des jours meilleurs.
Cellule infos AMFDHUE - Toulouse le 19/07/2020.
Rencontre DGOS représentants PADHUE
prévue à la rentrée.
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Proposition de loi n° i-1354
Reconnaissance nationale et amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne
(juin 2020)
Cette PPL a été déposée par les députés:
. Vincent Ledoux
. Loïc Kervran
. Olivier Becht et d'autres députés
Une call conférence sera organisée les jours à venir avec le
député Vincent LEDOUX ( député dans la dixième circonscription du Nord )
A travers cette call conférence, l'AMFDHUE développera point par point les étapes clés de la loi PADHUE telle qu'elle est présentée aujourd'hui, l'AMFDHUE espère surtout à travers cette
rencontre l'appui des parlementaires pour mener à bien le projet de loi PADHUE, mener à bien
veut dire tout simplement une reconnaissance des PADHUE par la loi, une intégration rapide
des PADHUE dans le système de santé français et l'accès au plein exercice.
Cellule infos - AMFDHUE - le 11/07/2020.
We have à dream
Le moins que l'on puisse dire de la réunion DGOS / Représentants des PADHUE du 08 juillet c'est l'énorme confusion qui s'est dégagée enfin de réunion, confusion alimentée par les réponses de la DGOS aux représentants de PADHUE, les questions étaient pourtant simples, elles étaient légitimes.
Le projet PADHUE qui vise à sécuriser les compétences et l'exercice de ces mêmes PADHUE s'est noyé dans un montage administratif et existentiel dont l'issue ressemble à un cul de sac, un non sens.
Nous sommes très attachés à la qualité de soins que nous offrons à nos concitoyens, l'orientation qui est donnée à la loi PADHUE, du moins celle qui nous semble actée, est hasardeuse et non préparée, nous avons vraiment la nette impression que l'improvisation domine la feuille de route de cette loi.
Le PADHUE est reconnu avant tout par ses qualités humaines, par ses pairs, par son employeur, ces reconnaissances sont indélébiles, elles devraient lever toutes les suspicions et les doutes sur leurs compétences, on entend dire que ces compétences ne sont pas remises en cause..
Quand une cinquante de députés appelle à la reconnaissance de ces PADHUE (voir ci-dessous) on pourrait se dire que le projet PADHUE devrait aboutir avec un dispositif simple et efficace et constitutionnellement légal.
On entend dire aussi que le PADHUE doit passer par des vérifications des compétences en passant par un parcours de consolidation et là encore personne ne connait les ingrédients d'un tel parcours, au cas par cas parait-il ..
Peut-on aujourd'hui trouver meilleur vérificateur des connaissances d'un PADHE en se référant aux recommandations de ses responsables, DRH, CME et .. l'historique de ses activités, toutes les activités, de ses diplômes, mais oublions tout cela, dans nos pratiques il y'a une règle: l'obstination déraisonnable conduit à l'échec et à la souffrance.
We have a dream : que tout cela soit derrière nous
10/07/2020 - Cellule infos - AMFDHUE
.
PADHUE
Une cinquante de députés de tout bords n'ont pas oublié
Dans la lutte contre le covid‑19 s’illustrent nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), faisant preuve du même professionnalisme, d’un dévouement semblable et d’un comparable courage, que leurs collègues praticiens à diplôme communautaire.
Le statut spécifique de ces personnels soignants, médecins, sages‑femmes, chirurgiens‑ dentistes et pharmaciens est défavorable, ce qui revient à une forme de discrimination dans le fonctionnement courant de notre système de santé : conditions d’exercice inéquitables, absence de perspectives de carrières, difficultés à faire reconnaître ses qualifications et ses compétences, précarité de l’emploi, inégalités des revenus salariaux…
Il est donc grand temps de mettre fin à cette injustice en permettant aux PADHUE de bénéficier d’une intégration pleine et entière dans le système médical français.
La crise sanitaire grave à laquelle se trouve confrontée notre pays vient mettre pleinement en lumière cette catégorie de soignants : malgré la situation défavorable qui leur est faite, aujourd’hui, par notre système de santé, les PADHUE prennent pleinement leur part au combat collectif, dans un contexte particulièrement périlleux.
Aux côtés de leurs collègues, ils soignent, sauvent, jours et nuits au péril de leur vie.
Chaque soir à 20 heures, ces professionnels reçoivent, comme les autres, les mêmes saluts et les mêmes remerciements de nos compatriotes confinés qui leur expriment ainsi toute leur confiance et leur gratitude.
Il serait donc totalement injuste qu’une fois la crise surmontée, ces praticiens qui sont montés et se sont exposés en première ligne, pour un salaire et une reconnaissance professionnelle moindres que leurs collègues, ne soient pas légitimement reconnus et retournent à la précarité de leur situation actuelle.
Leur professionnalisme et leur engagement courageux doivent faire l’objet d’une reconnaissance de la Nation en engageant sans délai leur intégration pleine et entière dans le système de santé (égalité de statut, de déroulement de carrière et de rémunération) avec une reconnaissance immédiate fondée sur les états de services effectués pendant la crise.
Texte rédigé par
Vincent LEDOUX, Sophie AUCONIE, Delphine BAGARRY, Delphine BATHO,