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La loi dite Valletoux a été adoptée le 27 décembre 2023.

> L’interdiction de l’intérim en début de carrière : l’intérim sera interdit en début de carrière dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale à compter du 1er avril 2024 (art. 29) et c’est un décret qui va fixer la durée minimale d’exercice professionnel hors intérim. Il fixera également les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction.

> Les aides à l’installation : un médecin ne pourra bénéficier des aides à l’installation qu’une fois tous les 10 ans (art. 2) et c’est un décret qui précisera les conditions d’application de cet article.

> Le préavis de cessation définitive d’une activité salariée ou libérale : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus d’informer l'ARS et les ordres 6 mois avant cessation définitive de leur activité libérale, et dès que possible quand ils sont salariés en centre de santé (art. 7) et c’est un décret qui précisera les exceptions à ce préavis de 6 mois.

> Médecin coordonnateur en EHPAD : la fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins (art. 12), et c’est un décret qui précisera le plafond de places dans l'établissement en-dessous duquel la fonction de coordination sera occupée par un seul médecin.

> Conditions d’exercice des PADHUE : les PADHUE peuvent bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire pour 13 mois (renouvelable 1 fois) sans satisfaire aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à condition d’avoir un avis favorable d’une commission nationale, et de s’engager à passer leurs EVC (art. 35). C’est un décret d’application qui précisera les conditions d’application de cet article. À terme (au 1er janvier 2025), les autorisations d'exercice ne seront plus données par le DG du CNG mais pas une « autorité compétente désignée par décret » (art. 36).

> PDSES : Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement (art. 17). Le DG de l’ARS peut, en cas de carences persistantes, désigner les établissements de santé (et leurs professionnels) chargés d'assurer la permanence des soins. C’est un décret qui précisera les modalités et conditions d’application de cet article.

> Étude de médecine : le gouvernement devra remettre dans les 6 mois, soit avant fin juin 2024 un rapport sur l’internat et les études de médecine avec des propositions d’amélioration touchant le statut, la rémunération, la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé médicales et paramédicales (y compris les externes et les internes).

Il devra examiner la possibilité de créer des épreuves régionales pour l'internat en médecine afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d'origine et la possibilité d'externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment par un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires

Les dates des prochaines épreuves de vérification de connaissances ( EVC) sont en cours de fixation, avec des inscriptions prévues en juin pour des épreuves entre mi-octobre et mi-décembre.

Les inscriptions s'effectueront par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible sur notre site internet.

Les dates définitivement retenues et les modalités d'accès à cette plateforme seront précisées dans l'arrêté annuel d'ouverture du concours dont la publication est prévue dans le courant de ce mois de mai.

Communique du CNG du 25 Mars 2024

Les lauréats n'ayant pas émis de vœux à la fin de période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.

Un lauréat qui n'a pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimé est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.

La réglementation ne prévoit aucune disposition spécifique dans le cadre de la procédure de choix de poste afin de favoriser l'affectation de lauréats en tenant compte de leur situation familiale (rapprochement de conjoint, enfants en bas âge, invalidités, etc...).

Toutefois, à l'issue de la procédure d'affectation les lauréats ont la possibilité de solliciter un report d'affectation selon les modalités reprises ci-dessous.

Les demandes de report du parcours de consolidation des compétences (c’est-à-dire de l’affectation sur le poste obtenu à l’issue de la procédure de choix) sont possibles, dans la limite de 18 mois, que dans les trois cas prévus à l’article R. 4111-7. I du code de la santé publique et sous certaines conditions :

La demande de report devra être présentée auprès de la directrice générale du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences exclusivement sur la boite mail dédiée suivante CNG-REPORT-EVC@sante.gouv.fr.

Les demandes exprimées par messages individuels aux agents du CNG ou par courrier ne seront pas prises en compte considération.
Les décisions de report seront prises par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion.

Monsieur Guillaume DU CAHAFFAUT chargé de mission par le ministère de la santé

Pour les PADHUE déjà en poste dans un établissement, on va vers une liste d'aptitude de la même manière que les PH, aux recruteurs et recrutés de trouver un accord sur cette procédure.

Le PADHUE pourra ainsi garder son poste au maximum deux années le temps du parcours de consolidation si l'établissement d'exercice le souhaite.

- Tenir compte de la VAE en fonction de la durée d'exercice pour les EVC et PCC ? Trois pistes en discussion

* Maintenir le concours EVC en adaptant la durée du PCC en tenant compte de la durée exercée en France ?

Notre point de vue: les commissions CNOM / CNG, comme par le passé, seules organisation actuellement à déterminer

* Le tutorat du PADHUE en exercice et PCC dans son service hospitalier et administration du centre hospitalier (ce qui se

fait déjà et à consolider) pour le suivi régularisation du titre de séjour sur le territoire Français.

EVC pour tous les PADHUE et au même titre que les PH, EVC un préalable et le PADHUE suivra le même processus qu'un PH après son affectation sur la liste d'aptitude.

Le PADHUE puisse faire une fiche de vœux d'affectation lors de son inscription à l'ARS (03 vœux ).

Nous avons également évoqué le contenu des compétences à vérifier ainsi qu'un entretien oral (faisabilité?)

Dans la perspective d'une loi stock II, une position rationnelle est privilégiée, au regard des expériences acquises des ARS, CNG, DGOS et CNOM il nous semble tout à fait cohérent que ce dispositif soit le plus crédible.

Enfin et pour le rappeler, ces points de discussions sont au stade de réflexions et de concertation, il est certain que d'autres rencontres sont à envisager.

L'idée de fusionner les deux associations a fait son petit chemin depuis .. quelques mois.

En effet nos chemins se sont croisé lors des nombreuses réunions avec la DGOS et CNG.

Ensemble nous serons plus créatifs et surtout à la pointe du combat intellectuel pour accompagner, informer les PADHUE en poste ou en préparation des EVC .

Bien entendu les statuts AMFDHUE/MEFDHUE vont être retouchés pour permettre une adhésion plus large et plus cohérente pour celles et ceux qui veulent nous rejoindre

Nos organisations fonctionneront de façon horizontale . La verticalité laissera moins d'espaces pour le partage de la parole et pour les consensus.

INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023

La présente instruction a pour objet de lister les conditions nécessaires à la délivrance, à titre dérogatoire, d’une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances, par les agences régionales de santé (ARS).

Le Président de la République a affirmé le 16 janvier 2024 son souhait de sécuriser la situation des PADHUE.

En effet, au regard, de la réglementation actuelle, les praticiens ayant échoué au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023 ne sont plus en mesure de pouvoir exercer. Pourtant, ils sont indispensables à notre offre de soins.

En effet, ces praticiens répondent à un besoin important en ressources humaines des établissements de santé et pourraient bénéficier de l’attestation provisoire de 13 mois prévue à l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé.

Dans l’attente de sa mise en œuvre effective et de la prochaine session du concours des EVC, le Ministère du travail, de la santé et des solidarités ainsi que la DGOS invitent les agences régionales de santé (ARS) à délivrer à titre dérogatoire une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens remplissant les conditions définies ci-dessous. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/3 du 15 février 2024 Page 61 3 I.

Les conditions pour bénéficier de l’attestation provisoire Le praticien doit prouver avoir exercé au cours de l’année 2023 au sein d’un établissement français.

Ces praticiens ne disposent pas du plein exercice et doivent bénéficier d’un encadrement renforcé par les praticiens titulaires de plein exercice et d’un « exercice médical collégial ».

A cette fin, une attestation du chef de service dans lequel il exerce doit être jointe au dossier afin d’attester que celui-ci dispose d’un encadrement et d’une formation suffisante dans un objectif de sécurité et de qualité de la prise en charge et des soins aux patients. Un modèle d’attestation est ajouté en annexe de la présente instruction (Annexe 1).

Le praticien doit s’engager à se présenter à la prochaine session 2024 des EVC.

A cette fin, une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à passer la session 2024 des EVC est jointe à la présente instruction (Annexe 2). II. La délivrance de l’attestation provisoire Si les conditions prévues au I de la présente instruction sont satisfaites, l’Agence régionale de santé peut délivrer une attestation temporaire.

Un modèle de cette attestation est joint à la présente instruction (Annexe 3).

A noter, cette attestation diffère des autorisations de plein exercice délivrées dans le cadre du régime dérogatoire et temporaire en vigueur dans certains territoires ultramarins. Cette attestation permettra aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main-d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures). En effet, la délivrance d’une autorisation de travail et, partant, d’un titre de séjour, est subordonnée pour les professions réglementées, dont les professions listées au I. de l’article L. 4111-2 du Code de la santé publique (CSP) font partie, à la vérification que les conditions réglementaires d’exercice sont remplies. III.

La durée de validité de l’attestation La durée de validité de l’attestation varie en fonction du résultat aux prochaines EVC en 2024 :

- pour les PADHUE non-lauréats, l’attestation est valable jusqu'à la date des résultats de ces EVC 2024 ;

- pour les PADHUE lauréats, l’attestation est valable jusqu’à la décision ministérielle d’affectation par le CNG.

En définitive, le praticien effectuera sa demande d’autorisation temporaire d’exercice auprès de l’ARS de son lieu d’exercice et devra fournir les deux attestations précitées. Les autorisations temporaires d’exercice délivrées en application de la présente instruction sont valides jusqu’à la publication des résultats de la prochaine session des EVC (ou son affectation s’il est lauréat).

Cette attestation figurera obligatoirement dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.

Concours EVC 2024

Communiqué du CNG

Arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification de connaissances mentionnées aux articles L 4111-2-1 et L 4221-12 du code de la santé publique pour la session 2024.

EVC 2024 et 2025

EVC 2024 et 2025

Décrets d’application de la loi Valletoux

Communique du CNG du 25 Mars 2024

Les lauréats n'ayant pas émis de vœux à la fin de période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.

Un lauréat qui n'a pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimé est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.